vendredi 20 février 2004
Le Collectif PaCS etc salue le succès de la nouvelle forme d’union française, mais rappelle qu’elle doit être améliorée.
Pacs : les chiffres par année
année | nombre | variation |
1999 | 6 211 | |
2000 | 22 276 | |
2001 | 19 572 | - 11,8 % |
2002 | 25 311 | + 28,9 % |
2003 | 31 218 | + 23,3 % |
communiqué de presse Collectif PaCS etc - 19/2/2004
104 588 pactes civils de solidarité ont été signés depuis le tout premier pacs signé le 18 novembre 1999, quelques jours après la promulgation de la loi, le 15 novembre 1999. L’année 2003 a vu un peu plus de 31 000 nouveaux pacs ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année 2002. Le Collectif salue le succès confirmé de la nouvelle forme juridique d’organisation de la vie matérielle d’un couple que la France s’est donnée à la fin du 20e siecle.
Contrairement à M. Perben qui, après avoir voté contre le pacs lorsqu’il était député, n’a "pas connaissance de difficultés particulières" (*) une fois devenu ministre de la Justice, le Collectif rappelle que l’expérience de quatre années d’usage permet de demander les modifications suivantes :
Le Collectif poursuit son travail, avec d’autres associations, pour faire en sorte que les entreprises tiennent compte du pacs, comme elles tiennent compte du mariage, s’agissant du droit des salariés. Il travaille également à l’émergence d’équivalences entre les différentes législations analogues existant dans certains pays d’Europe et à l’extension de ce genre de législation dans les pays européens qui en sont dépourvus aujourd’hui.
Denis Quinqueton
président du Collectif PaCS etc
(*) interview au journal Libération du 7 janvier 2003 voir Carences du Pacs : Perben fait l’autruche !