Carences du Pacs : Perben fait l’autruche !

communiqué SOS Homophobie - 9 janvier 2004

Les faiblesses du texte sur le pacte civil de solidarité ne font plus guère de doute. Pourtant, dans l’édition du 7 janvier dernier de Libération, Dominique Perben, actuel ministre de la Justice, estime que le texte en l’état n’a besoin d’aucune retouche. A-t-il déjà oublié qu’en avril 2002, Jacques Chirac, lui-même, reconnaissait le besoin de réformer la loi sur le Pacs, notamment d’un point de vue juridique et fiscal. SOS homophobie demande donc à Dominique Perben de démentir des propos de pure mauvaise foi. Par ailleurs, nous réclamons que ce dernier ouvre enfin un véritable débat pour mettre fin à de criantes inégalités et ainsi permettre à Jacques Chirac de tenir ses engagements de campagne.

Quelle mouche a bien pu piquer Dominique Perben, actuel garde des sceaux du gouvernement Raffarin ? La question peut se poser tant les propos que ce dernier a tenus dans le quotidien Libération du 7 janvier dernier sont ahurissants, voire de pure mauvaise foi. A la question de savoir quelles sont les améliorations à apporter sur le texte actuel relatif au pacte civil de solidarité, Dominique Perben affirme sereinement qu’aucune « difficulté particulière » n’a été portée à sa connaissance. A croire que celui-ci vit sur une autre planète !

En effet et premièrement, Dominique Perben connaît parfaitement le contenu du texte de loi pour avoir, lui-même, fait partie de la commission des lois à l’Assemblée Nationale. Rappelons que, lors du vote définitif, il s’était prononcé contre, notamment sur des fondements juridiques.

Par ailleurs, nombre d’associations, de juristes ou d’hommes et de femmes politiques dénoncent, depuis près de cinq ans, les imperfections de ce texte notamment en demandant la suppression du délai de trois ans qui précède l’imposition commune sur le revenu ou encore la fin de l’arbitraire qui régit l’attribution d’une carte de séjour pour un couple pacsé binational.

Enfin, il est utile de se remémorer les propos de Jacques Chirac à la veille du premier tour de l’élection présidentielle de 2002. Il déclarait alors, dans le magazine Têtu du mois d’avril : « Une réflexion mérite d’être menée sur plusieurs points, notamment de l’ordre du juridique et du fiscal. Je pense à l’évaluation des dispositions prises en cas de rupture de Pacs. Il ne serait pas inutile de lancer une enquête complète sur le sujet […] ». Alors quoi, Dominique Perben ne connaîtrait-il pas la position du Président de la République sur ce sujet ? Tablons plutôt sur la simple mauvaise foi de ce monsieur et sur sa ferme volonté de ne procéder à aucune amélioration d’un texte qu’il a rejeté il y a quatre ans de cela.

SOS homophobie demande aujourd’hui à Dominique Perben de revenir sur les contre-vérités exposées dans cet article. Le Pacs est aujourd’hui entré dans les mœurs françaises ; le nombre de couples pacsés progresse chaque année de manière significative. Mais malgré cela, des améliorations sont nécessaires et urgentes. Nous demandons donc à Jacques Chirac qu’il tienne enfin ces promesses et exige de son ministre de la Justice qu’il lance cette fameuse « enquête » afin de mettre en lumière officiellement les carences du texte. En un mot, il est temps d’agir !

SOS homophobie