Changement d’état civil : un rendez-vous manqué ?

communiqué SOS homophobie - 25/5/2016

L’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements au projet de loi relatif à la « Justice du XXIème siècle ». Ils doivent permettre de simplifier le changement de la mention de sexe à l’état civil, mesure primordiale pour les personnes trans’ et intersexué-e-s. SOS homophobie prend acte de l’intérêt porté par les pouvoirs publics à cette question.

Le parcours juridique des personnes trans’ souhaitant obtenir des documents officiels conformes à leur identité de genre est marqué par de nombreux obstacles et difficultés, notamment la nécessité d’apporter la preuve de l’irréversibilité des traitements médicaux subits, soit une exigence de stérilisation déguisée, pratique fermement dénoncée par l’ONU et le Conseil de l’Europe.

Les modifications apportées au projet de loi « Justice du XXIème siècle » visent à faciliter le changement de la mention de sexe à l’état civil. Sur présentation au tribunal de grande instance de documents attestant que l’état civil de la personne « ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue », celui-ci pourra désormais ordonner sous trois mois le changement d’état civil des personnes le réclamant.

Cependant, la proposition se révèle en réalité inacceptable à plus d’un titre. Tout d’abord parce qu’elle reste judiciarisée, mais aussi parce que la démédicalisation annoncée est un leurre. Certes, « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande », mais le sous amendement 400 renforce aussi la demande de « tous éléments de preuve » et va pousser les personnes à fournir des attestations médicales pour s’assurer du succès de leur démarche, même si elles ne sont, de fait, plus obligatoires.

Alors que notre tout nouveau rapport annuel montre toute l’étendue de la transphobie en France, notamment dans la vie quotidienne, SOS homophobie sera particulièrement attentive à la mise en application de toutes nouvelles dispositions permettant de simplifier le changement de la mention de sexe à l’état civil. Dans ce cadre, l’association insiste sur la nécessité de sensibiliser l’ensemble des magistrat-e-s aux transidentités et aux enjeux du changement de la mention de son sexe à l’état civil pour les personnes trans’ et intersexué-e-s.

SOS homophobie note que de nombreuses associations trans’ regrettent et s’inquiètent de cette obligation de fournir des preuves. Il s’agit, en effet, d’une manifestation d’un système binaire et sexiste qui crée de l’exclusion, et est à l’origine de l’homophobie et de la transphobie.

Aussi, SOS homophobie rappelle son souhait que soit mis en place au plus vite un changement d’état civil libre et gratuit, y compris pour les mineur-e-s, par une procédure respectueuse des droits humains fondamentaux et des libertés des personnes trans’ et intersexué-e-s. Nous restons toutes et tous mobilisé-e-s dans l’attente de modifications en deuxième lecture permettant de satisfaire cette demande, et ainsi suivre l’exemple des pays pionniers ayant permis un changement de la mention du sexe pour tou-t-es par simple déclaration.

Gilles DEHAIS, président