Les enfants nés par GPA doivent avoir les mêmes droits que les autres enfants

communiqué Inter-LGBT - 3/7/2015

La Cour de cassation avait aujourd’hui à se prononcer dans deux affaires de transcription d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

L’Inter-LGBT se félicite que la Cour ait jugé dans ces deux affaires que la transcription devait être effectuée, protégeant ainsi les enfants concernés et établissant une filiation plus proche de leur situation vécue.

Elle se réjouit aussi que la préconisation de tests génétiques pour établir la filiation, tel que le procureur général le requérait à l’audience du 19 juin dernier, et qui aurait été une négation du caractère volontaire de notre droit de la filiation, n’ait pas été retenue.

Toutefois, si la Cour a estimé que la GPA ne constituait pas « à elle seule » un motif de refus de transcription, elle indique aussi ne pas s’être prononcé sur la question des « parents d’intention », c’est-à-dire les parents sans lien biologique avec leurs enfants, ce qui est toujours le cas pour un moins un des parents lorsqu’un couple recours à la GPA. Autrement dit, la grande majorité des enfants nés par GPA sont toujours dans l’incertitude juridique concernant leurs liens avec leurs deux parents.

L’Inter-LGBT souhaite la reconnaissance de la filiation de tous les enfants, avec tous leurs parents. Nous nous réjouissons donc de cette étape, mais regrettons que la réponse soit si partielle. Nous appelons le gouvernement à cesser de tergiverser et à appliquer les arrêts de juin 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Thomas LINARD, porte-parole aux questions Familles