Des lesbiennes séparées obtiennent l’autorité parentale partagée

communiqué Centre LGBT Paris-IdF - 16 février 2012

Le délai de pourvoi en cassation ayant expiré le 14 février dernier, la décision de la Cour d’appel de Paris est désormais définitive.

Pour la deuxième fois en France, un couple de femmes, aujourd’hui séparées, s’est vu accorder l’autorité parentale partagée.

La mère sociale qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant peut ainsi conserver son droit de visite et d’hébergement et prendre des dispositions, par exemple, en cas d’urgence médicale.

Ainsi en avait décidé la Cour d’appel le 1er décembre dernier, allant dans le même sens que la Cour d’appel de Rennes avant elle, le 30 octobre 2009.

Le Ministère public ne s’étant pas pourvu en cassation, on peut désormais parler d’une jurisprudence favorable à la délégation partage de l’autorité parentale à un couple homosexuel séparé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En effet, les deux femmes, bien que séparées, avaient organisé ensemble, la vie des enfants.

Si avec l’ensemble des associations LGBT le Centre LGBT Paris-IdF se réjouit de cette décision, pour autant, il déplore qu’il ne soit toujours pas possible de parler de sécurité pour les familles homoparentales, leur destin restant suspendu à une aléatoire décision de justice.

Seule une loi, qui permettrait notamment l’adoption par le parent social de l’enfant, pourrait régler la question et apporter toute la sécurité juridique nécessaire aux familles concernées.

Pour le Centre LGBT Paris-Idf
Christine Le Doaré, présidente