Pacs, pensions de réversions, PLFSS 2012

communiqué Inter-LGBT - 26/10/2011

Malgré l’appel du Défenseur des droits, et la mobilisation de milliers de Français-e-s

Le gouvernement refuse le droit à la pension de réversion aux couples pacsés

L’ouverture de ce droit était pourtant une promesse faite par Nicolas Sarkozy en 2007

Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement d’aujourd’hui, Marie-Françoise Clergeau (Députée SRC de Loire Atlantique) a interpelé Mme la Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale sur l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Elle fait en ce sens écho à nos sollicitations et nos revendications.

En effet, plusieurs député-e-s ont déposé les amendements nécessaires pour la mise en place de cette disposition. Toutefois, sans soutien de la part du Gouvernement ces amendements ne peuvent être présenté et voté par les député-e-s lors de l’examen du texte en séance (article 40 de la Constitution). Ainsi, une réponse claire et responsable du gouvernement était attendue d’autant plus que Nicolas Sarkozy, alors en campagne présidentielle, s’était engagé à plusieurs reprises en 2007 en faveur de l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.

Pour le gouvernement les couples de même sexe n’existent pas.

En 7 jours une pétition en ligne lancée par l’Inter-LGBT et AllOut.org a recueilli plus de 17 000 signatures. L’Inter-LGBT s’était engagée auprès de l’ensemble des signataires à porter leurs voix auprès du gouvernement et des députés. Dans sa réponse, Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, précise que cette disposition coutera trop cher. Elle rappelle aussi les différences entre le mariage et le pacs sans répondre sur le fond de la question, à savoir, l’impossibilité pour les couples de même sexe de pouvoir se marier. Pourtant c’est sur ce dernier point que Dominique Baudis, Défenseur des droits, avait tenu à rappeler le sens des préconisations de son institution.

L’Inter-LGBT et AllOut.org regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas saisi cette opportunité de mettre fin à une discrimination sociale entre les couples. D’autre part, l’Inter-LGBT publiera dans les prochains jours son analyse du bilan de la mandature concernant les questions LGBT.