Lois de bioethique... et le Sénat surgit !

communiqué ADFH - 8 avril 2011

1. La Gestation pour Autrui : Au prochain tour, peut être ?

L’encadrement et l’autorisation de la gestation pour autrui en France ont été une nouvelle fois éconduits par les sénateurs. Le jugement Mennesson du 6 avril dernier bombarde le gouvernement de deux missiles :

• La naissance d’une discrimination conceptionnelle : Certains enfants mériteraient d’être français, d’autres non lorsqu’ils sont conçus par GPA !
• Un nouveau principe dans le droit français : la sanction transgénérationnelle. Jusqu’à présent le droit français dictait que la sanction devait s’appliquer au contrevenant, ici ce sont les enfants qui trinquent étant privés de nationalité française par l’administration. Ces enfants n’ont rien demandé à personne.

2. Donneurs de gamètes : La logique floue

Contre l’avis de sa Commission des affaires sociales et craignant que le nombre de donneurs chute, le Sénat a maintenu l’anonymat des donneurs de gamètes. L’ADFH milite pour la levée de l’anonymat afin que les enfants puissent connaître la vérité sur leurs origines biologiques. C’est un droit fondamental garanti dans la Constitution en Allemagne ou en Suisse. Les sénateurs français ont paradoxalement voté l’interdiction du don de gamètes pour les femmes ou les hommes n’ayant pas d’enfant, réduisant de facto le nombre de donneurs potentiels !

3. L’accès à l’AMP : une volte face favorable aux couples de lesbiennes ?

En attendant un second vote à l’Assemblée qui viendra certainement inverser le premier, le Sénat a autorisé l’accès à la procréation médicalement assistée pour tous les couples, permettant un accès aux femmes lesbiennes, obligées jusqu’alors de recourir à cette technique dans les pays voisins l’autorisant (Belgique, Espagne,...). Bien entendu, si cette loi était néanmoins votée, il ne saurait y avoir de discrimination sexuelle pour l’utilisation de l’AMP, et la gestation pour autrui devrait alors être autorisée pour permettre parallèlement aux hommes gays d’être parents.