Famille homoparentale : l’exil juridique ?

communiqué APGL - 24 mars 2011

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens se félicite des deux décisions prises par la Cour d’Appel de Paris
qui constituent une avancée sur le chemin du droit à l’adoption par les couples de même sexe.

En effet, la Cour d’appel s’appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation de juillet 2010 prononçant l’exequatur –
c’est-à-dire la transposition en droit français d’une décision de justice rendue par un tribunal américain – a considéré
que deux jugements d’adoption, rendu l’un en Angleterre, l’autre au Canada,
devaient être transposés en France.

Or, ces deux jugements concernent l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel, franco-britannique d’un coté et français
ayant la double nationalité frano-canadienne de l’autre.

Défiant le Ministère public, la Cour d’appel a considéré que ces jugements d’adoption ne heurtaient pas les principes
du droit français et qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public à les transposer en droit français.

Ainsi, pour la première fois en France, les deux partenaires de couples de même sexe sont reconnus parents à part entière
en tant que couples adoptants.

Ces décisions de justice rendent encore plus obsolète – au regard du droit international et de l’évolution de la société –
la loi sur l’adoption qui en limite le droit aux couples mariés et aux célibataires.

Après l’exil procréatif pour avoir accès aux techniques de procréation médicalement assistée, les couples de même sexe
devront-ils se livrer à un exil juridique pour obtenir la reconnaissance de leur droit familial ?

Philippe ROLLANDIN
Porte-Parole de l’APGL