Adoption, une discrimination justifiée par le principe d’intérêt général !

communiqué Centre LGBT Paris IdF - 7 octobre 2010

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel se satisfait de l’article 365 du code civil relatif à l’autorité parentale en matière d’adoption, tel qu’il est actuellement rédigé et renvoie la balle au Parlement [1].

Cet article limite l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant adopté (adoption simple) aux seuls couples mariés et l’interdit de fait aux couples concubins ou pacsés et donc à fortiori aux couples homosexuels.

Le Conseil Constitutionnel considère que « la vie familiale n’implique pas un lien de filiation adoptive ». Il justifie la hiérarchie des différents statuts et renforce les effets du mariage en déclarant : « L’engagement dans les liens du mariage est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d’obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution ».
Le Conseil Constitutionnel précise également qu’il ne veut pas prendre position sur l’homoparentalité car il se substituerait alors Parlement.

Les enfants adoptés vivant au sein d’une famille homoparentale subissent donc une discrimination organisée par l’article 365 du code civil et entérinée par le Conseil Constitutionnel puisque leurs parents ne peuvent pas se marier.
Le Conseil justifie cette discrimination en rappelant que le législateur peut déroger au principe d’égalité entre les citoyens pour des motifs d’intérêt général.
Comment croire que l’intérêt général d’une société serait mis en danger par le simple fait que le partenaire pacsé ou concubin puisse adopter, s’il le souhaite, l’enfant qu’il contribue à élever ?

Le seul recours reste donc celui du législateur français qui doit sans tarder et à l’instar de nombre de ses homologues européens, améliorer la sécurité juridique des enfants vivant au sein des familles homoparentales.

Pour le Centre LGBT Paris IdF
Christine Le Doaré, présidente