HALDE : une dilution de la lutte contre les discriminations ?

communiqué de presse inter-associatif - 21 mai 2010

Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des
droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les
discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à
l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé.

La HALDE est venue plusieurs fois soutenir les revendications de nos associations.
Elles ont su constater l’efficacité de son action et ont apprécié une véritable
expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si toutes ces
évolutions positives ont été saluées, les associations mesurent encore le chemin
qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau
d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur
quotidien.

Pourtant, son expertise agace et ce d’autant plus qu’après avoir contredit des
projets de loi, les menaces sur la Halde pèsent constamment sur l’autorité
administrative, et ce depuis plusieurs mois.

Nos organisations et associations ont été attentives dans le projet de loi organique
à la perte de collégialité sur le rendu des délibérations de la Halde. Nous notons
d’une part, que, seul, le défenseur des droits pourra « s’écarter des avis émis par
le collège » même si c’est "après lui en avoir exposé les motifs ». En d’autres
termes, l’actuelle collégialité sera remise en question par l’autorité d’une seule
personne. D’autre part, nous déplorons également la disparition de l’article 11 de
la loi sur la Halde qui a pu peser sur des interpellations politiques à travers ses
recommandations. Le doute subsiste sur la formulation puisque la Halde agit
aujourd’hui dès qu’"elle estime [que] des recommandations [tendent] à remédier à
tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire". Or le rapporteur
Gélard énonce que "Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux
modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles", tel
qu’est énoncé l’article 25.

Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité
d’une autorité indépendante.

Nous sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel intérêt a le
législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles
améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager
l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? Pourquoi le
Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la
Halde ?

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et
humains, nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa
détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les
augmentant, et en assurant cette lutte par des vecteurs institutionnels.

De ce fait, elles exigent que la HALDE ne soit pas intégrée et diluée au sein du
Défenseur des Droits.

Liste des associations signataires :

FNATH, Unapei, SOS Racisme, Fédération Syndicale Unitaire, CFDT, CGT, Ligue des
droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’, Collectif contre
l’homophobie de Montpellier, Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP Lille, Adheos, LGP
Montpellier, Coordination Inter-pride France, Centre Lesbien Gai Bi et Trans. Paris
IdF, Fédération Centres LGBT, Collectif Education contre les LGBTphobies en milieu
scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR’ÉGAUX, Commission LGBT des Verts,
Homosexualités et socialisme (HES), Collectif Fier-e-s & Révolutionnaires (PCF),
Tjenbé Rèd, Trans Aide, Paris foot gay, Les Enfants d’arc en Ciel, Inter-Trans,
ACTHE, Tous&Go