La HALDE se prononce pour la transmission de la pension de réversion aux PaCSés

communiqué Inter-LGBT - 6/4/2010

L’Inter-LGBT salue la parution au journal officiel de deux rapports spéciaux de la HALDE relatifs à la transmission de la pension de réversion aux partenaires PACSés.

Ces deux rapports font suite à une demande pressante et réitérée de l’Inter-LGBT à la HALDE, ses délibérations successives à ce sujet étant régulièrement restées sans réponse de la part des ministères concernés.

Comme le soulignent les deux rapports, le PACS n’est pas un contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent et il serait légitime que ces obligations donnent lieu à une mise à égalité des droits sociaux entre le PACS et le mariage.

Nicolas SARKOZY, pendant sa campagne présidentielle, avait évoqué la création d’un contrat spécifique pour les couples homosexuels où était prévue la transmission de la pension de réversion. L’Inter-LGBT refuse la mise en place d’un contrat spécifique et communautariste mais n’a de cesse de réclamer que le PACS se voit offert les mêmes droits sociaux que le mariage.

L’Inter-LGBT, qui avait rencontré le cabinet de Xavier DARCOS le 18 février dernier pour évoquer ce dossier demandera très prochainement à rencontrer le nouveau ministre du Travail pour les mêmes raisons. Alors qu’elle avait été entendue et écoutée sur la transmission du capital décès au partenaire pacsé d’un-e fonctionnaire, l’Inter-LGBT espère qu’elle le sera à la même hauteur sur le dossier de la transmission de la pension de réversion.