PACS et simplification du Droit : une avancée mais des aménagements en suspens !

communiqué de presse Inter-LGBT - 26 mars 2009

L’Inter-LGBT demande depuis plusieurs mois que les unions (mariage et partenariats civils) contractées dans leur pays par des étrangers de même sexe résidants en France ne soient plus sans effet sur notre territoire, notamment en matière fiscale et patrimoniale.

Le 26 février dernier, dans sa réponse au sénateur Richard YUNG, Rachida DATI affirmait une nouvelle fois sa volonté « d’envisager, dans un souci de clarification, d’introduire dans notre législation une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient être reconnus ». Avec l’adoption, mardi 24 mars, des amendements (cf n°39 rectifié et 107 rectifié) des sénateurs verts, socialistes et apparentés apportés à la Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, cette détermination est confirmée [1]. L’Inter-LGBT félicite les sénateurs de cette amélioration. Elle reste néanmoins attentive et espère que cet amendement à la proposition de loi ne sera pas rejeté par les députés.

Après dix années, le pacte civil de solidarité s’est imposé dans le paysage conjugal. Le législateur ne peut que reconnaître son statut incontournable. Dès lors, pour l’améliorer encore et offrir à ceux qui le contractent davantage de garanties, des aménagements doivent encore être envisagés, comme l’ont récemment indiqué des personnalités politiques, la HALDE , le Médiateur de la République ou encore le Conseil d’orientation des retraites (COR).

L’Inter LGBT rencontrera le cabinet de la ministre de la Justice aux sujets de ces aménagements la semaine prochaine.

La question du transfert de l’enregistrement du Pacs du greffier du tribunal d’instance vers l’officier d’état civil en mairie reste une question en suspens. Ainsi, l’engorgement de certains greffes de tribunaux conduit à des situations inacceptables, comme à Nantes où on apprenait récemment par la presse que le délai pour obtenir un rendez-vous pour la signature d’un Pacs s’allongeait considérablement et pouvait dépasser les six mois d’attente.

L’Inter-LGBT souhaite également que soit abordé avec le ministère les questions de l’amélioration des droits sociaux (capital décès / pension de réversion / congé pour conclusion d’un Pacs). Les couples pacsés subissent des discriminations et attendent du gouvernement les simplifications nécessaires de la loi pour améliorer leur quotidien. Elle regrette donc que les amendements n°86 et 108, présentés respectivement par Mmes BOUDEMIENE-THÉRY, BLANDIN et VOYNET et MM DESESSARD et MULLER et par M. GODEFROY et les membres du groupe socialiste n’aient pas été retenus. Le 4 décembre dernier, l’Inter-LGBT réaffirmait qu’il est plus urgent d’aligner les droits à prestation sociale des couples pacsés sur ceux des couples mariés, particulièrement pour ce qui touche à la pension de réversion. Le versement du capital décès au partenaire survivant souffre aussi d’une inégalité criante entre d’un côté les salariés pacsés du régime général et de la fonction publique territoriale qui le perçoivent et ceux de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière à qui il est refusé. Ces arguments ont été repris par les sénateurs au cours des débats.

L’Inter-LGBT déplore que les avis défavorables exprimés au nom du gouvernement par André SANTINI, secrétaire d’Etat à la fonction publique, et le sénateur Bernard SAUGEY, rapporteur des débats, maintiennent les discriminations subies par les couples pacsés. Bernard SAUGEY a clos le débat en répondant aux sénateurs « Rédigez une proposition de loi ! ». Dès lors, il est clairement établi que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit de Jean-Luc WARSMANN ne se limitera qu’à simplifier et clarifier les seuls droits que le gouvernement juge utile de traiter, au détriment de certains salariés et d’une partie des citoyens qui ne peuvent choisir que le PACS comme régime pour leur union.

Avec cette fermeture, le ministre SANTINI envoie un signe : l’avancée vers l’égalité ne sera obtenue que pas à pas, au forceps, au grè de la combativité des parlementaires désireux de la faire avancer et des associations qui s’y sont engagées de longue date. L’Inter-LGBT déplore cette attitude mais confirme qu’elle sera au rendez-vous des espérances que les couples de même sexe nourissent pour l’égalité.