La CJCE ouvre le droit à la pension de réversion pour les couples de même sexe

communiqué HES - 2/4/2008

Ce mardi 1er avril, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné une lecture du droit favorable aux couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil. Dans le cadre de l’affaire Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bühnen, la Cour a considéré que la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, donnait à M. Maruko le bénéfice d’une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint. La Cour a ainsi suivi les conclusions de l’avocat général, rendues publiques en septembre 2007.

Bien que le champ de la directive 2000/78/CE exclue les versements effectués par les régimes publics de protection sociale, la Cour s’est fondée sur le fait que la pension de réversion était une conséquence de l’emploi du partenaire défunt. La norme européenne, qui prohibe toute discrimination notamment fondée sur l’orientation sexuelle, doit donc s’appliquer, dès lors qu’un partenariat ayant des effets substantiellement identiques au mariage a été enregistré.

Homosexualités et Socialisme (HES) se réjouit de ce que la législation sociale européenne permette une telle avancée dans l’ensemble de l’Union. HES rappelle la promesse de la Commission européenne de prendre l’initiative d’une législation globale contre les discriminations. Celle-ci étendrait la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la religion, la croyance, le handicap ou l’âge, aux domaines de la prestation de services sociaux et de soins de santé, de l’éducation et de la formation, de la location et de la vente immobilières, et de la fourniture de services.

A la veille de la Présidence française de l’Union européenne, HES invite les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en faveur de cet objectif.