Une pension de réversion pour les pacsés

communiqué Inter-LGBT - 2/4/2008

Dans un arrêt rendu ce mardi 1er avril (Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bühnen, Allemagne), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-ve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés.

La Cour a jugé qu’un tel refus constituait une « discrimination directe fondée l’orientation sexuelle », telle que prohibée par la Directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Certes, la directive exclut de son champ d’application « les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération. » Mais la Cour a précisément reconnu que, dans ce cas précis, « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération. » En conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive.

En France, cet arrêt n’aura probablement pas d’effet direct sur l’octroi d’une pension de réversion pour les partenaires pacsés survivants, dans le cadre des régimes de base des retraites, exclu du champ d’application de la directive. Cet arrêt est toutefois directement généralisable à toutes les rémunérations accordées par les entreprises, qui peuvent aller de la prime de mariage au versement d’un capital décès pour le conjoint survivant, en passant par l’octroi d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires qui dépendent directement des entreprises.

Cette décision intervient après plusieurs arrêts du Conseil d’État, dont le plus récent date du 17 décembre 2007, allant dans le sens d’une plus grande égalité entre pacsés et mariés au regard des droits sociaux, et d’une recommandation de la Halde préconisant cette égalité (recommandation du 11 février 2008 au sujet du bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés). En matière de droits sociaux, les inégalités entre pacsés et mariés ne sont donc plus juridiquement tenables.

L’Inter-LGBT demande aux partenaires sociaux de rendre les conventions collectives et les régimes sociaux conventionnels conformes à cet arrêt de la CJCE.

En outre, l’Inter-LGBT a récemment présenté ses propositions en matière d’ouverture du droit à une pension de réversion pour les couples pacsés au cabinet du ministre du Travail sur la réforme des retraites, et dès décembre au cabinet du Premier ministre. Elle demande aujourd’hui à Xavier Bertrand et au gouvernement de prendre les arbitrages nécessaires, et de permettre enfin l’égalité, dès la présentation du projet de loi sur les retraites cet été.

Alain Piriou, porte-parole