Un mineur délinquant condamné à mort pour « sodomie » en Iran

Amnesty International craint que le mineur délinquant Makwan Moloudzadeh, Kurde iranien, ne soit exécuté très prochainement. Il aurait été déclaré coupable de lavat-e iqabi (relations anales) lors du viol présumé d’un garçon de treize ans. Makwan Moloudzadeh était âgé de treize ans au moment des faits présumés. Son dossier a été transmis à l’Unité d’application des peines et il doit être exécuté en public, près de son domicile.

Makwan Moloudzadeh aurait été arrêté le 1er octobre 2006 à Paveh, dans la province occidentale de Kermanshah. Initialement détenu au pénitencier de Paveh, il a ensuite été transféré à la prison centrale de Kermanshah. Après avoir subi des interrogatoires à Paveh, au cours desquels il aurait été maltraité, le jeune homme a été jugé par la 1ère chambre du tribunal pénal de Kermanshah et condamné à mort le 7 juin 2007. Les témoins et les deux personnes qui avaient intenté une action contre lui se sont rétractés après le procès.

La loi iranienne prévoit une peine de flagellation pour les mineurs (garçons âgés de moins de 14,7 ans) accusés de lavat (« actes homosexuels »). Le juge a cependant invoqué le principe d’‘elm-e qazi, c’est-à-dire le fait qu’il « savait », en tant que juge, qu’il y avait eu pénétration et que Makwan Moloudzadeh pouvait à ce titre être condamné à mort. Makwan Moloudzadeh a formé un recours le 5 juillet, mais il a été débouté par la Cour suprême le 1er août. Plusieurs témoins se sont rétractés et ont signé des déclarations écrites et certifiées à cet effet.

Au cours de son procès, Makwan Moloudzadeh n’aurait eu de cesse de clamer son innocence. Il aurait été victime de mauvais traitements lors d’interrogatoires, et aurait alors « avoué » avoir eu une relation sexuelle avec un garçon en 1999. Il aurait observé une grève de la faim de dix jours en signe de protestation contre les mauvais traitements qu’il aurait subis en détention. Le 7 octobre 2006 ou autour de cette date, avant son procès et sa condamnation, les autorités auraient fait défiler Makwan Moloudzadeh à dos d’âne dans les rues de Paveh, le crâne rasé, sous les insultes des passants, et les jets d’objets.

Aux termes de l’article 1210-1 du Code civil iranien, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à quinze années lunaires pour les garçons et neuf pour les filles. Makwan Moloudzadeh serait né le 31 mars 1986. Il avait treize ans au moment des faits présumés et était par conséquent mineur au regard de la loi iranienne. En vertu de l’article 49 du Code pénal iranien, « tout mineur ayant commis une infraction est exonéré de la responsabilité pénale. Sa sanction relève de la responsabilité de ses tuteurs ou, si un tribunal en décide ainsi, de celle d’un centre de redressement pour mineurs. »

En outre, dans cette affaire, le juge s’est appuyé sur la pratique coutumière selon laquelle un juge « sait » afin de passer outre à l’article 113 du Code pénal iranien, qui prévoit une peine maximale de 74 coups de fouet en cas de rapport anal entre mineurs, sauf si l’un d’eux a été forcé à avoir ce rapport [auquel cas il n’est pas sanctionné].

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le droit international interdit catégoriquement l’application de la peine capitale à des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans. Le Comité des droits de l’enfant a exprimé son inquiétude au sujet de cas où des critères de caractère subjectif et arbitraire, tels que l’âge de la puberté, l’âge du discernement ou la personnalité de l’enfant, prévalaient dans l’évaluation de la responsabilité pénale des enfants. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter de mineurs délinquants. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 24 personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans lors des faits pour lesquels elles avaient été condamnées. Deux autres exécutions de mineurs délinquants auraient eu lieu le 17 octobre 2007. Actuellement, au moins 78 mineurs délinquants seraient sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. De plus, selon certaines informations, au moins 15 autres, de nationalité afghane, auraient été condamnés à mort. Pour en savoir plus sur les préoccupations d’Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé  : Iran : The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007).

ACTION RECOMMANDÉE :

dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

• priez le responsable des autorités judiciaires d’appeler la Cour suprême à réexaminer le dossier de Makwan Moloudzadeh, qui était mineur au moment de son infraction présumée aux termes du Code civil et du Code pénal iraniens ;
• dites-vous préoccupé à l’idée que Makwan Moloudzadeh n’ait pas bénéficié d’une procédure équitable, étant donné que le juge s’est appuyé sur des critères subjectifs et arbitraires qui sont contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant, et que nul ne semble avoir tenu compte, dans la procédure d’appel, du fait que les témoins étaient revenus sur leurs déclarations ;
• déclarez-vous inquiet à l’idée que Makwan Moloudzadeh ne soit exécuté pour des faits commis lorsqu’il était âgé de moins de dix-huit ans, et appelez les autorités à empêcher son exécution immédiatement et à commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
• rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités auxquels l’Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l’exécution de Makwan Moloudzadeh constituerait à ce titre une violation du droit international ;
• engagez les autorités de l’Iran à abolir la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, afin de rendre le droit iranien conforme aux engagements pris par cet État au regard du droit international ;
• dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais qu’elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

APPELS À

– Guide spirituel de la République islamique d’Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ’Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Téhéran, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir
Formule d’appel : Your Excellency / Excellence,

– Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Ministry of Justice, Ministry of Justice Building,
Panzdah-Khordad Square,
Téhéran, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : "FAO Ayatollah Shahroudi")

Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur,

COPIES À

– Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :
His Excellency Gholamali Haddad Adel
Majles-e Shoura-ye Eslami
Baharestan Square, Tehran, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : hadadadel@majlis.ir

Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur,

– Directeur de la prison centrale de Kermanshah :
Kermanshah Central Prison
Street Number 101,
Deisel Abad, Kermanshah, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : markazi@kermanshaprisons.ir
, ahead@kermanshaprisons.ir

Fax : +98 831 826 2049 (cette ligne est difficile à obtenir, merci d’essayer trois fois)

Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.