Vers l’amélioration du pacs ? ou son abrogation ?

communiqué Inter-LGBT - 13/4/2007

De 1999 à 2006, plus de 500 000 personnes ont signé un pacs.
Aujourd’hui, plus d’un pacs est conclu pour quatre mariages
célébrés. Le pacs s’est affirmé comme une alternative au mariage
qui offre une sécurité juridique moins importante en cas de rupture,
mais, en contrepartie, il est d’une grande souplesse dans ses
conditions de signature et de dissolution.

Toutefois, les pacsés et les mariés sont soumis aux mêmes
obligations de solidarité et d’assistance. C’est pourquoi l’Inter-
LGBT revendique qu’ils aient des droits égaux : accès à une
pension de réversion, égalité fiscale en matière de succession,
droit au séjour du partenaire étranger, etc.

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové et
Marie-George Buffet s’engagent à améliorer le pacs, tout en
reconnaissant sa spécificité. François Bayrou est ouvert à des
améliorations. Nicolas Sarkozy estime que le pacs a vocation à être
remplacé par l’Union civile.

Or faire disparaître le pacs au profit d’une Union civile
partiellement calquée sur le mariage serait un appauvrissement du
Code civil. Des centaines de milliers de couples seraient contraints
de faire le choix entre se marier, et donc de se retrouver avec des
obligations dont ils ne voulaient précisément pas en se pacsant, ou
de dissoudre leur pacs et donc de perdre les droits qui y étaient
liés. Les couples homosexuels qui voudront un minimum de droits
seront contraints de choisir une union civile spécifique et d’en
supporter le stigmate. L’Inter-LGBT dénonce ce qui serait alors une
véritable régression.