L’APGL réagit à la décision de la Cour de cassation concernant l’adoption simple au sein d’une famille homoparentale

communiqué de presse APGL - 20 février 2007

La Cour de cassation vient de se prononcer contre l’adoption simple de jumeaux, de 5 ans par la compagne de leur mère biologique.

Cette décision qui s’inscrit à rebours de la récente décision de la cour d’appel d’Amiens (mardi 13 février) et des décisions de justice qui accordèrent l’adoption à deux autres familles de même sexe (en 2001 et 2006) prouve deux choses :

1/ Que face à des situations individuelles, les juges, qui basent leurs décision sur la situation particulière des familles, tranchent assez souvent en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc reconnaissent que ceux-ci doivent bénéficier de l’égale protection de leurs deux parents même sexe.

2/ En revanche quand les juges doivent trancher en droit pur alors ils sont confrontés à des lois ne prenant pas encore en compte la nécessité de protéger juridiquement les enfants élevés au sein de familles homoparentales.

Le parent qui consent à l’adoption simple par l’autre parent (compagnon ou compagne) garde un lien de filiation avec son enfant mais perd son autorité parentale. Cette perte de l’autorité doit ensuite être compensée par une autre décision de justice, dont le résultat n’est pas acquis à l’avance. Le parent qui consent à perdre son autorité parentale prend donc un risque pour lui-même et pour l’enfant.

Il est donc urgent que le législateur s’empare de ces questions. La nouvelle législature qui suivra l’élection présidentielle de mai 2007 devra œuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres.

La société française est maintenant prête. Les familles homoparentales composées de deux femmes ou de deux hommes sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers la justice pour obtenir la protection juridique de leurs enfants, mais le droit actuel ne permet que des solutions boiteuses et dépendantes de l’opinion des magistrats.
Ces familles demandent des lois pour ne plus dépendre de décisions judiciaires alambiquée et toujours aléatoires.

Aux politiques d’avoir le courage dans les mois qui viennent d’écouter ce qui est dit par la société et de respecter leurs engagements.