L’adoption simple d’un enfant par la compagne de la mère biologique rejetée par la Cour de cassation

communiqué Coordination InterPride France - 21/2/2007

La Cour de cassation a rendu hier, mardi 20 février, deux décisions dans différentes affaires d’adoption simple d’enfants par des compagnes de mères biologiques. La Cour a estimé que ce type d’adoption était contraire à l’intérêt de l’enfant au motif que la mère biologique perdait ses droits d’autorité parentale au bénéfice de sa compagne et que la demande de partage d’autorité parentale que la mère biologique devait présenter ensuite était « antinomique et contradictoire avec l’adoption demandée. »

Si cette même Cour a accordé en février 2006 la possibilité à une mère biologique de déléguer à sa compagne une partie de son autorité parentale pour les actes de la vie courante, il n’en demeure pas moins vrai que l’arrêt rendu hier a le mérite de poser clairement le paradoxe actuel des familles homoparentales pour lesquelles la loi n’est pas adaptée en vue d’une véritable reconnaissance vis à vis de l’enfant.

La Coordination Interpride France, qui apporte son soutien moral aux couples lesbiens concernés par cette décision, note que cet arrêt ne porte aucun jugement sur les valeurs éducatives des couples de même sexe et leur cappacité à élever des enfants. C’est donc bien uniquement sur l’esprit de la loi que porte cette double décision.

La Coordination Interpride France prend donc acte du fait que désormais il convient de légiférer pour permettre par la loi la reconnaissance des deux parents de même sexe dans le seul intérêt des enfants qu’ils élévent.

La Coordination Interpride France s’associe pleinement à l’analyse de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui estime que c’est désormais à « la nouvelle législature qui suivra l’élection présidentielle de mai 2007 [d’]oeuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres. »

D’où la nécessité pour les futurs élus, à l’occasion des échéances présidentielles et législatives, d’aborder ce sujet de société loin des positions dogmatiques, mais bien plus au contraire en contact avec la réalité vécue par nos familles homoparentales. La Coordination Interpride France saura le leur rappeler.

Stéphane Corbin