Cour de Cassation : hors mariage, refus d’adoption pour les couples homosexuels.

communiqué CGL Paris - 20/2/2007

La Cour de cassation vient de refuser au nom de l’intérêt de l’enfant, l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne. En effet, la mère naturelle renonce légalement à sa propre autorité parentale si son enfant est adopté par sa compagne. La Cour considère logiquement que ceci porte préjudice à l’enfant.

La Cour de cassation statuant en dernier ressort sur deux affaires dont les décisions avaient été contradictoires en appel, adopte ainsi une jurisprudence défavorable à l’adoption au sein des couples homosexuels.

La délégation partielle d’autorité parentale du parent biologique à son partenaire, admise dans un arrêt du 24 février 2006, n’est pas remise en question par cette décision.

Selon la Cour de Cassation, pour autoriser une autorité parentale partagée, il faudrait que les deux femmes soient mariées. En soi, le seul fait que la Cour puisse l’envisager dans ses attendus, est intéressant. La Cour, probablement involontairement, démontre que les dispositifs légaux actuels accessibles aux couples et familles homosexuels ne peuvent répondre à leur réalité quotidienne.

Seulement voilà, actuellement, le mariage homosexuel est illégal, seul le Pacs étant ouvert aux couples homosexuels.

Dans son éditorial de mars titré triomphalement « On a gagné « , le magazine Têtu, avec un enthousiasme nous semble t-il quelque peu naïf, nous assure « que le deuxième tour de l’élection présidentielle verra s’opposer Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, et quel que soit le vainqueur, les homosexuels pourront accéder soit à une union style Pacs, soit au mariage. On peut donc dire qu’on a gagné ».

Au Centre LGBT Paris IDF, nous considérons qu’il y a une différence significative entre l’ouverture au mariage et à l’adoption pour les homosexuels et une simple amélioration des dispositions actuelles du Pacs qui ne répondra toujours pas aux attentes des nombreuses familles homoparentales.

En outre, comment croire que l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie disparaitront à coups de déclarations électoralistes ? Comment expliquer que les nécessaires mesures de prévention et d’éducation ne soient pas déjà adoptées ?

A l’évidence, il est temps de légiférer sur ces questions afin d’assurer une sécurité juridique aux couples et aux familles homoparentales et alors, nous pourrons prétendre, non pas avoir « gagné » mais avoir avancé sur le long chemin de l’égalité des droits.

Christine Le Doaré