La Cour de cassation annule l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère naturelle

communiqué de presse Inter-LGBT - 20 février 2007

La Cour de cassation vient d’annuler l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère. Pour les juges, la perte d’autorité parentale que cette adoption entraînerait pour la mère naturelle est contraire à l’intérêt de l’enfant. La cour de Cassation indique en outre que le rétablissement éventuel de cette autorité parentale partagée à la suite d’un second jugement serait contraire à l’esprit de la loi.

L’Inter-LGBT relève que la décision de la Cour de Cassation n’est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant. Dans un autre arrêt un an plus tôt, concernant le cas d’un partage de l’autorité parentale entre deux femmes, la Cour avait en effet estimé que l’intérêt de l’enfant ne s’opposait au fait d’être élevé par deux parents de même sexe : ce débat-là est tranché depuis longtemps par la justice. C’est donc sur la stricte conformité à la loi que les juges se sont prononcés.

Pour l’Inter-LGBT, cette décision illustre la nécessité de légiférer. Toutes les décisions de justice récentes, quelle que soit leur tonalité, montrent en effet que la loi n’est pas adaptée aux situations de familles homoparantales. Le débat n’est donc pas de nature juridique, mais bien de nature politique. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat ne peut être tranché que par le législateur. Ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, assouplissement des règles de partage de l’autorité parentale : ce sont bien sur ces enjeux que l’Inter-LGBT souhaite convaincre tous les candidats

Alain Piriou, porte-parole