Grands travaux sur le PaCS

Les députés travaillent à partir du 21 février à réformer les dispositions du Droit en matière de successions et de libéralités. Le gouvernement profite de ce toilettage pour introduire de nouvelles dispositions qui modifient de façon significative le pacte civil de solidarité.

Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a présenté au nom du gouvernement plusieurs amendements au texte initial, inspirés notamment des récentes propositions faites par la mission sur la famille.

D’abord, pour faciliter le travail d’identification des héritiers, le gouvernement propose d’inscrire le PaCS en marge de l’acte de naissance. Cependant, par respect de la vie privée, le nom du partenaire ne figurerait pas. Grâce à cette disposition, les notaires ne seront plus obligés de diligenter des enquêtes de généalogistes pour identifier d’éventuels partenaires.

Maintien dans le logement

Ensuite, deux amendements proposent de renforcer la protection matérielle du survivant d’un pacte civil de solidarité en lui donnant la possibilité de jouir du logement commun pendant une période d’un an, et de bénéficier éventuellement de son attribution préférentielle.

Séparation des biens

Mais surtout, le gouvernement se propose de réformer le régime patrimonial créé par la conclusion d’un PaCS. La situation actuelle est très complexe car elle est régie par deux régimes différents, selon la nature des biens considérés.

Pour simplifier, et sauf dispositions contraires dans la convention de pacte civil de solidarité, le nouveau régime proposé prévoit que chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

En conséquence, chacun est seul tenu de ses dettes personnelles. Toutefois, l’obligation d’assistance mutuelle dans la vie quotidienne est maintenue.

Ces nouvelles dispositions renforcent l’attrait du pacte civil de solidarité comme nouvelle forme d’union, et la hausse régulière du nombre des PaCS signés observée par le ministère de la Justice est là pour le confirmer. Pour autant, le mariage offre toujours des avantages supplémentaires, d’où la revendication d’ouvrir le mariage aux couples gays.