Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

Six ans après l’adoption du PACS, un groupe de 23 sénateurs a présenté une proposition de loi visant à ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe.

Aujourd’hui en France, le mariage consacre l’union de deux personnes de sexe différent ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée. Bien que le Code civil ne stipule nulle part que seules des personnes de sexe différent peuvent contracter mariage, on a toujours considéré que la différence de sexe était une condition de la conclusion du mariage.

En onze articles, les sénateurs proposent des modifications du code civil qui encadre l’institution du mariage. Les modifications interviennent principalement sur le remplacement de termes comme "maris et femmes" par "conjoints par le mariage" ou "les deux époux".

L’article premier concerne le déroulement de la célébration du mariage par l’officier de l’état civil et l’obligation pour les conjoints de déclarer leur volonté de s’unir par le mariage. L’article 2 précise la publication du mariage pour les militaires en cas de guerre, d’expédition, d’opération de maintien de l’ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger. L’article 3 concerne la possibilité pour les conjoints, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, d’avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Les articles 4, 5 et 6 sont consacrés à la prohibition du mariage entre membres d’une même famille. L’article 7 définit l’autorité parentale. L’article 8 concerne la composition du conseil de famille pour le cas de sa convocation par le juge des tutelles. L’article 9 précise les modalités de signature d’un testament devant notaire et enfin l’article 10 est consacré aux causes de suspension de la prescription.