L’Inter Centres LGBT auditionné sur le projet de loi contre l’homophobie

COMMUNIQUÉ N°IC/CP/04/23 - Angers (49), le jeudi 14 octobre 2004

Projet de loi contre l’homophobie

SUITE À LA LETTRE DES CGL AUX DÉPUTÉ/ES,
LA RAPPORTEURE DU PROJET DE LOI CONTRE L’HOMOPHOBIE
PREND ACTE DES DEMANDES DES ACTEURS SOCIAUX DU MOUVEMENT LGBT

(L’INTER CENTRES LGBT auditionnée par Brigitte Barèges
pour exposer les souhaits avancés dans sa lettre du 24 juin)

§1- Le 23 juin, le Conseil des ministres adoptait le projet de loi (PJL)
"relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste
ou homophobe". Le 24 juin, estimant ce PJL "tronqué", les CGL de France et
leurs Membres associés adressaient une lettre à leurs parlementaires pour
leur demander de légiférer "maintenant, sur l’ensemble du territoire de la
République, contre l’ensemble des propos sexistes, homophobes, LGBTphobes et
sérophobes" (qu’ils estimaient consubstantiellement liés). Le 25 juin puis
le 9 septembre, la Fédération française des CGL et de leurs Membres associés
était reçue au cabinet du Premier ministre puis au ministère de la Justice
pour développer les préoccupations exprimées dans cette lettre. Le 14
septembre, la Fédération a été auditionnée par Maître Brigitte Barèges,
députée du Tarn-et-Garonne et rapporteure pour ce PJL de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République. La délégation de la Fédération était composée de David
Auerbach, porte-parole national délégué de la Fédération, vice-président de
"An Nou Allé !" (Membre associé de la Fédération en Martinique), et de
Matthieu Chaimbault, secrétaire national de la Fédération, président du CGL
Lille.

§2- La Fédération des CGL a de nouveau exprimé sa satisfaction de voir ce
PJL augurer une avancée indéniable pour la condition féminine, lesbienne,
gaie et bi. En revanche, elle a rappelé que ce texte restait en l’état
intellectuellement inachevé pour méconnaître les liens profonds existant
entre les haines sexiste, homophobe, transphobe et sérophobe (entre
lesquelles il laisse subsister des différences de traitement). Elle a
notamment présenté quatre souhaits :

• insertion d’une affirmation de principe de portée générale définissant les
  homophobies et inscrivant le projet dans un horizon éthique ;
• extension aux associations féministes et LGBT du droit de réponse prévu
  par l’article 13-1 de la loi sur la presse de 1881 ;
• prise en compte des discriminations liées à l’identité de genre et à
  l’état de santé ;
• égalité de traitement entre les discriminations liées au sexe et celles
  liées à l’orientation sexuelle (la Fédération s’est ainsi étonnée que le PJL
  admette la notion de "violence fondée sur le sexe" mais pas celle de
  "violence fondée sur l’orientation sexuelle", ce qui est pour le moins
  contraire aux observations des CGL et de leurs Membres associés).

§3- La Fédération des CGL souligne la qualité d’écoute de Brigitte Barèges.
Cependant, la Fédération relève que la députée du Tarn-et-Garonne n’a
souhaité exprimer son sentiment sur aucune des propositions avancées. La
Fédération redoute notamment que les arguments d’une certaine presse, qui
voit dans l’expression sexiste et homophobe une simple manifestation de la
liberté d’expression, ne fassent obstacle à l’extension du droit de réponse
aux associations féministes et LGBT, alors même qu’il serait paradoxal que
la loi permette le "plus" (la poursuite en justice) mais pas le "moins" (la
résolution amiable). La Fédération s’inquiète également d’un calendrier
parlementaire particulièrement dense : Brigitte Barèges pourrait rendre son
rapport courant novembre, ce qui permettrait à l’Assemblée nationale de
débattre du PJL courant décembre. Compte tenu des délais imposés par la
navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat, la Fédération des CGL
s’interroge sur la possibilité de voir la loi promulguée avant le 1er
janvier 2005, comme avancé par la Primature le 25 juin dernier.

§4- Enfin, avec le Caritig (Centre d’aide, de recherche et d’information sur
la transsexualité et l’identité de genre), la Fédération des CGL renouvelle
son souhait de voir pris en compte les propos discriminatoires portant sur
l’identité de genre. Elle espère que ce souhait sera évoqué dans le rapport
prochainement présenté par la députée du Tarn-et-Garonne.

Pour l’INTER CENTRES LGBT,

Vu l’article R11­2, alinéas 1 et 2
du règlement intérieur,

La Porte-parole nationale déléguée,
Nadine Lejeune-Combrault

Le Porte-parole national délégué,
David Auerbach

Pour le CARITIG,
Le Président,
Armand Hotimsky

[a] Concernant l’entretien de la Fédération avec le ministère de la Justice
le 9 septembre dernier, voir le communiqué de l’INTER CENTRES LGBT du 13
septembre dernier (n°IC/CP/04/20) : "Suite à la lettre des CGL aux
parlementaires, le ministère de la Justice prend acte des demandes des
acteurs sociaux du mouvement LGBT".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/1...

[b] Concernant les arguments d’une certaine presse assimilant l’expression
sexiste et homophobe à une simple manifestation de la liberté d’expression,
voir le communiqué de l’INTER CENTRES LGBT du 14 février dernier
(n°IC/CP/04/02) : "L’homophobie n’est pas une histoire belge".
http://inter-centres-lgbt.org/09R/0...

[c] Audition du 14 septembre 2004, 10h00, par Maître Brigitte Barèges,
députée du Tarn-et-Garonne, rapporteure pour le projet de loi "relatif à la
lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe"
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République : compte-rendu