Contre les discriminations et pour l’égalité des droits : changeons la Constitution !

communiqué de presse - 10 mai 2004

La députée Martine Billard a déposé, aujourd’hui, au nom des députés Verts, une proposition de loi constitutionnelle visant à élargir de façon explicite la notion d’égalité de toutes et de tous devant la loi, énoncée à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en faisant mention du refus des distinctions de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de l’état de santé, de handicap, en plus des mentions existantes de l’origine, de la race et de la religion.

Comme l’exposé des motifs de la proposition de loi l’évoque, « l’affirmation continuelle de l’égalité de toutes et tous devant la loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination ». La mise en œuvre des principes universels de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations nécessite, concrètement, d’identifier les discriminations que l’on veut combattre, en les nommant. La question est particulièrement criante en ce qui concerne l’inégalité des droits des personnes homosexuelles, transexuelles et transgenres, où les tabous des uns se disputent à l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie ouvertes des autres, solidement ancrées dans la société.

Alors que l’article L.225-1 du Code pénal qui définit les discriminations, s’est enrichi ces derniers temps, il convient de revoir l’énoncé même des discriminations dans notre loi fondamentale, afin de reprendre, en amont, toute la hiérarchie de nos textes juridiques et de lutter véritablement contre les discriminations inscrites dans la loi.

Proposition de loi constitutionnelle

tendant à compléter l’article 1er de la Constitution,
afin d’élargir le principe d’égalité sans distinction, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’état de santé et à la situation de handicap.

Article unique

L’article 1er de la Constitution est ainsi rédigé :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé, de handicap ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. ».