L’Inter-LGBT reçue au ministère de la Justice

Communiqué de presse Inter-LGBT - 30/4/2004

Ce vendredi 30 avril, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été reçue au Cabinet du Garde des Sceaux. Alain Piriou, porte-parole, et Laurent Chéno, secrétaire de la Commission politique, ont ainsi rencontré Stéphane Noël, conseiller pour le Droit Civil et l’Accès au Droit du ministre de la Justice.

Le Conseiller du Garde des Sceaux a rappelé qu’il n’avait mission du Gouvernement que sur la question de l’évaluation du pacs et de son amélioration. L’Inter-LGBT lui a présenté ses revendications sur les différents points concernés (signature en mairie sur les registres d’État civil, régime fiscal, droit au séjour et accès à la nationalité, successions, pension de réversion, liberté de circulation...). Elle a insisté sur la nécessité de ne pas modifier les conditions de la dissolution d’un pacs.

Les modalités de cette évaluation, dont le calendrier, ne sont pas connues. L’Inter-LGBT a demandé que cette évaluation donne lieu à une réforme législative rapide.

L’Inter-LGBT a soulevé les questions relatives à la réforme du droit de la famille, la reconnaissance du parent social, le droit à l’adoption et l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle a remis au Conseiller du Ministre son programme de revendications "Contre les discriminations et pour l’égalité des droits". Toutefois, le Garde des Sceaux n’a pas reçu d’instructions pour mener ce débat, se limitant strictement à une évaluation du pacs.

L’Inter-LGBT a rappelé les propos publics pourtant tenus la veille par le Président de la République, qui se déclarait favorable à un débat public sur l’ouverture du mariage : « Quant au fait de savoir s’il faut changer la loi, je ne vois aucun inconvénient à ce qu’il y ait un débat national sur ce point ». Or, le Garde des Sceaux n’a pas reçu mission d’organiser ce débat : l’Inter-LGBT demande donc à Jacques Chirac de donner à sa déclaration une traduction institutionnelle, par la création d’une mission de débat public sur le mariage (du type de la mission Stasi sur la laïcité).