Pour une amélioration rapide du pacs et pour l’égalité des droits

communiqué de presse Inter-LGBT - 29/4/2004

Ce jeudi 29 avril, le Premier ministre évoque à nouveau une évaluation du pacs, qu’il avait promise la première fois le 18 juillet 2003 lors de sa rencontre avec l’Inter-LGBT. Depuis, celle-ci avait plusieurs fois demandé à Jean-Pierre Raffarin de mettre en œuvre cet engagement, qu’elle a notamment rappelé à ses conseillers lors d’un entretien le 7 avril dernier, et tout récemment à ceux du ministre de la Justice.

L’Inter-LGBT sera reçue demain au cabinet du Garde des Sceaux. L’Inter-LGBT rappellera ses exigences pour une réforme du pacs :

•  qui revalorise la portée symbolique du pacs en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil ;
•  qui ne discrimine pas les couples pacsés par rapport aux couples mariés en matière de fiscalité ;
•  qui garantisse le même droit à la vie privée aux partenaires pacsé-e-s qu’aux partenaires marié-e-s, quelles que soient la nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire national des partenaires ;
•  qui reprécise les conséquences du décès d’un des partenaires sans faire de hiérarchie avec le mariage (notamment au niveau des successions et de la réversion de la pension de retraite) ;
•  qui procède à une mise à jour exhaustive de l’ensemble du droit français pour que le pacs soit pris en compte systématiquement lorsque la notion de conjugalité apparaît (droits sociaux notamment) ;
•  qui rende la signature du pacs possible en prison ;
•  qui rende le pacs applicable dans les Territoires d’Outre-mer.

Neuf mois après avoir été annoncé, cet engagement doit aujourd’hui trouver une traduction rapide sur le plan législatif.

L’Inter-LGBT demandera également que la filiation et la réforme du mariage ne soient pas exclues du champ de réflexion du gouvernement.

Ce rendez-vous préparera une rencontre ultérieure avec le Garde des Sceaux dont le principe a été acté.