Pacs et couples binationaux : nouvelles instructions du ministère de l’intérieur : enfin !

communiqué de l’interassociative lesbienne, gaie, bi et trans - 17/4/2002

L’Interassociative lesbienne gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de
l’envoi d’un télégramme par le Ministère de l’Intérieur à toutes les préfectures
qui vise à assouplir les conditions de délivrance d’une carte de séjour au
personnes étrangères liées à un-e français-e par un pacs. Ainsi, la durée de vie
commune exigée pour l’obtention d’un titre de séjour " Vie Privée et Familiale "
est ramenée de 3 à 1 an et son renouvellement est facilité.

L’Inter-LGBT demande à tous-tes les candidat-e-s à l’élection présidentielle de
s’engager à ne pas revenir sur cet acquis s’ils-elles sont élu-e-s. Elle demande
en outre que, dès la formation du nouveau gouvernement, soit mise en chantier
une réforme de l’ordonnance de 1945 sur les conséquences de la signature d’un
pacs sur le droit au séjour, pour une réelle égalité entre tous les couples.