Le Conseil des ministres adoptera une loi sur les propos discriminatoires en juin

communiqué Inter-LGBT - 7/4/2004

Ce mardi 7 avril, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) était reçue au cabinet du Premier ministre. Alain Piriou (porte-parole) et Christophe Lefèvre (Président) y ont rencontré Denis Rapone (Conseiller pour la justice) et Carole Moinard (Conseillère technique à la jeunesse). Il s’agissait, au lendemain du remaniement gouvernemental, de dresser un état des lieux sur les principaux dossiers que l’Inter-LGBT avait abordés en audience avec le Premier ministre le 18 juillet dernier.

1/ Loi sur les propos discriminatoires

Le Garde des Sceaux fera connaître ses conclusions lors d’une réunion imminente avec les individus et les responsables associatifs auditionnés. Ces conclusions exclueraient a priori toute hiérarchie entre le traitement actuel des propos racistes et celui envisagé pour les propos homophobes, ce que craignait l’Inter-LGBT qui avait connaissance de cette hypothèse de travail, régulièrement confirmée par la chancellerie. L’inclusion du motif "sexe" pour élargir ce dispositif à la lutte contre le sexisme serait aujourd’hui encore en débat. Le projet de loi serait adopté en Conseil des ministres en juin, mais le calendrier pour la discussion parlementaire n’est pas arrêté.

L’Inter-LGBT, tout en se félicitant d’une conclusion probablement conforme à ses attentes en matière de lutte contre les propos discriminatoires liés à l’orientation sexuelle, a alerté le cabinet sur trois priorités :

• la nécessité d’inclure la lutte contre le sexisme dans le dispositif ;
• l’ajout incontournable du motif "identité de genre" afin que les personnes trans ne soient pas exclues de la protection juridique nouvelle ; l’absence d’audition des associations concernées a été regrettée ;
• une mise en oeuvre rapide du projet de loi, pour une adoption en première lecture avant la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans.

2/ Haute autorité contre les discriminations

L’Inter-LGBT s’est félicitée de la qualité de la concertation organisée par l’ancien médiateur de la République Bernard Stasi. Elle a rappelé qu’elle soutenait les travaux du Collectif pour une autorité indépendante contre les discriminations, dont elle partage les positions. La délégation a en particulier souligné deux points :

• la Haute autorité ne doit pas avoir pour vocation, dans les affaires de discrimination, de substituer la médiation au traitement contentieux, mais bien d’assister les victimes dans leurs démarches jusque devant les tribunaux, en particulier dans le cas de discriminations indirectes ;
• les moyens proposés par le rapport Stasi, notamment en personnel, ont souvent été présentés comme ambitieux ; pour l’Inter-LGBT, ils sont en-deçà de certains dispositifs en place à l’étranger. Les propositions du rapport sont un minimum, et non une hypothèse haute.

Un rendez-vous ultérieur avec une délégation du Collectif précisera les autres points sur lesquels l’Inter-LGBT et bien d’autres associations souhaitent voir lever certaines ambiguïtés. Il a toutefois été réaffirmé que le gouvernement souhaitait une opérationnalité immédiate de la Haute Autorité dès le vote définitif de la loi qui la créera, donc pour début 2005.

3/ Pacs, parentalité, mariage

L’Inter-LGBT a très vivement regretté non seulement le désaccord de fond sur les améliorations nécessaires au pacs, mais plus encore l’impossibilité de dialoguer avec le gouvernement à ce sujet. Chaque intervention de l’Inter-LGBT s’est soldée par une fin de non-recevoir de la part de chacun des ministres concernés, et il n’y a guère qu’avec le ministère de l’Intérieur que d’âpres discussions sont sur le point de donner enfin un premier résultat en matière de droit au séjour.

Sur la reconnaissance des différentes formes de parentalités, l’Inter-LGBT a regretté que le dialogue constructif avec l’ancien ministre de la Famille et son cabinet n’ait pas donné de résultats.

Enfin, sur la nécessaire réforme du code civil pour l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe et le redéfinition de la filiation, l’Inter-LGBT a annoncé qu’elle présentera des propositions très précises sur lesquelles le gouvernement sera amené à se positionner prochainement.

L’Inter-LGBT a réfuté les arguments selon lesquels le débat serait insuffisant dans la société, au moins sur le pacs et la parentalité, et a demandé au Premier ministre de donner corps à l’engagement qu’il a déjà pris devant nos associations et le Président de la République devant les Français-es, d’organiser le dialogue et la concertation. Le débouché naturel d’un débat de société aujourd’hui incontestable est bien sa traduction par les pouvoirs publics en un débat législatif. L’Inter-LGBT a mis en garde ses interlocuteurs contre les tensions inévitables que provoquerait un refus d’avancer sur ces questions.

4/ Situation des personnes transsexuelles et transgenres

L’Inter-LGBT a rappelé l’engagement pris par le Premier ministre de travailler sur des solutions pratiques pour faciliter la vie quotidienne des personnes trans, notamment pour le changement de l’état civil, les démarches administratives et la prise en charge médicale et psychologique. Elle a souligné l’impossibilité de dialogue avec le cabinet du Garde des Sceaux sur cette question. L’Inter-LGBT a demandé que cet engagement soit suivi d’effet. La mise en place d’un groupe de travail coordonné par le ministre de la Justice, sous la supervision du cabinet du Premier ministre, devrait très prochainement voir le jour.

5/ Lutte contre les discriminations en milieu scolaire

L’Inter-LGBT a annoncé la mise sur pied d’une plateforme de propositions qui sera signée par l’ensemble des acteurs du monde éducatif, et qui sera remise au ministre de l’Éducation Nationale. L’Inter-LGBT a souhaité que, cette fois-ci, le dialogue puisse aboutir et donner lieu à des résultats concrets.

L’Inter-LGBT prend acte de la progression du dossier de la lutte contre les discriminations, tout en restant exigeante sur le contenu des dispositifs qu’elle souhaite exhaustifs et sur les délais de leur mise en oeuvre. Elle espère que cette rencontre permettra de relancer le dialogue là où il n’a pu aboutir jusqu’à présent.

Alain Piriou, porte-parole