La Haute Autorité de lutte contre les discriminations au Conseil des ministres

compte-rendu du Conseil des ministres du 18/2/2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Les inégalités en matière d’emploi et de déroulement des carrières des femmes, les difficultés d’insertion dans la vie de tous les jours des personnes handicapées et des personnes âgées ou encore les discriminations subies par des personnes d’origine étrangère appellent aujourd’hui une action forte du Gouvernement.

Le droit communautaire en matière de discriminations s’est construit autour de trois directives du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 et du 23 septembre 2002 dont la transposition en droit interne s’impose. Ces directives prévoient, notamment, la mise en place dans chaque État de l’Union européenne d’un organisme indépendant chargé de promouvoir l’égalité.

Aussi, le Premier Ministre a-t-il confié, en juin 2003, à M. Bernard STASI une mission de préfiguration d’une nouvelle autorité indépendante, compétente pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Le rapport remis au Premier Ministre le 16 février 2004 par M. STASI préconise la création d’une Haute Autorité compétente à l’égard de toutes formes de discriminations, qu’elles soient fondées sur le sexe, l’origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Cette Haute Autorité aurait pour mission :

• à titre principal, le traitement des réclamations individuelles et le soutien aux personnes concernées, notamment par l’information, la médiation et la constitution de dossiers en vue d’éventuels contentieux ;

• la participation à la promotion de l’égalité dans les administrations et les entreprises, en valorisant les bonnes pratiques et en invitant à l’élaboration de " codes de promotion de l’égalité " ;

• l’observation, les études et l’animation de la recherche en matière de discriminations. En outre, la Haute Autorité aurait dans ce domaine un pouvoir de proposition et de recommandation au Gouvernement.

Sur la base de ces propositions, le Gouvernement va préparer un projet de loi qui sera soumis au Parlement pour être adopté avant la fin de l’année.