L’APGL réagit à l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’adoption par un homosexuel

communiqué de l’APGL - 26/2/2002

C’est d’extrême justesse (par 4 voix contre 3) que la France a échappé à une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la base des articles 8 et 14 de la Convention de 1950 dans l’affaire Frette/France. Ce sont les juges des anciens pays communistes (République Tchèque, Albanie, Lithuanie) qui ont soutenu la France, alors que ceux du Royaume Uni, de la Belgique et de l’Autriche concluaient à la violation de l’article 14.
L’APGL regrette cette décision qui risque d’encourager la pratique discriminatoire qui s’est développée en France à la suite de l’arrêt du Conseil d’état du 9 octobre 1996, pratique qui consistait à refuser les agréments aux candidats se présentant ouvertement comme homosexuel(le)s ou bien déclarant leur homosexualité au cours de l’enquête.

Nous regrettons la frilosité de la Cour et ce d’autant plus qu’elle avait admis lors de la décision de recevabilité que l’exclusion de candidatures à l’agrément pouvait constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Si la Cour n’est pas prête à imposer aux 43 états-membres du Conseil de l’Europe d’éviter les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en matière d’adoption par les célibataires, cela ne signifie pas pour autant que la France ne devrait pas modifier sa pratique discriminatoire volontairement.

Rappelons que des milliers de personnes dont des anciens ministres, des députés européens et des personnalités du monde de la recherche ont signé la pétition pour l’application sans discrimination de la loi actuelle sur l’adoption.

La question d’une discrimination pour orientation sexuelle dans une procédure de demande d’agrément se posait à la Cour pour la première fois. Comme dans de nombreuses affaires analogues, où les droits des gays et des lesbiennes étaient en cause, il faudra donc attendre pour que la Cour infléchisse ses positions. Rappelons que dans l’affaire Sutherland, sur la demande d’une égalité pour l’âge de consentement au Royaume Uni, la Commission a changé d’avis vingt deux ans après sa première décision et après huit requêtes successives portant sur la même question.
Souhaitons de n’avoir pas 22 ans à attendre pour que les gays et les lesbiennes puissent trouver auprès de la CEDH une réelle protection, soit par une évolution du texte de la Convention elle-même de 1950, soit par une évolution de la jurisprudence de la Cour Européenne.

L’APGL organise une conférence de presse le 4 mars à 14h dans les locaux du CGL, 3 rue Keller 75011 Paris, en présence de Philippe Frette et de Daniel Borrillo (juriste, maître de conférence à Nanterre), Geneviève Delaisi (psychanalyste), Martine Gross (APGL), Caroline Mécary (avocat au barreau de Paris), Stéphane Garneri (conseil à l’audience), Jérome Kirch (président du CGL), René Lallement (porte parole Inter LGBT) et d’autres intervenants.

Pour l’APGL, Martine Gross et Eric Verdier