Couples binationaux et pacs : une timide avancée

ommuniqué de presse Inter-LGBT - mardi 27 janvier 2004

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) et l’ARDHIS (Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) ont été reçues au cabinet du ministre de l’Intérieur ce lundi 26 janvier 2004. La délégation était composée d’Alain Piriou (Inter-LGBT, porte-parole), Guillermo Rodriguez (ARDHIS, président), Edouard Bera (ARDHIS, vice-président) et Dominique Pierre (ARDHIS, membre du CA), et le ministère était représenté par Emmanuelle Mignon, conseillère technique chargée des questions juridiques.

Ce rendez-vous faisait suite à une première rencontre en octobre 2002 et à plusieurs interventions des deux associations, notamment à l’occasion de la publication de la circulaire d’application de décembre 2002 sur le droit au séjour, et à l’adoption de la loi sur l’immigration et le séjour de novembre 2003. Sur l’ensemble du dispositif législatif, et particulièrement sur le choix de ne pas inscrire dans la loi la signature d’un pacs comme un critère donnant droit au séjour, la délégation et la représentante du ministre ont une nouvelle fois constaté un désaccord manifeste.

Or, certaines préfectures persistent à appliquer les dispositions réglementaires en vigueur de façon très restrictive, conduisant certains étrangers pacsés à la clandestinité. En particulier, les instructions laissées par le précédent gouvernement ne sont pas appliquées de façon équitable sur l’ensemble du territoire, certaines préfectures refusant de les appliquer. Un nouveau projet de circulaire fixant les conditions de séjour des étrangers sera publié en février. La conseillère du ministre s’est engagée à y ajouter un paragraphe supplémentaire clarifiant la position du ministère. Y sera indiqué que les instructions laissées par le précédent gouvernement sont toujours en vigueur : celles-ci prévoyaient notamment l’attribution d’un titre de séjour "Vie privée et familiale" à un étranger en situation de pacs si la condition d’un an de vie commune a été remplie. L’Inter-LGBT et l’ARDHIS seront consultées dans les prochains jours sur la rédaction de cette circulaire qui mettrait donc un terme à l’arbitraire de certaines préfectures.

L’Inter-LGBT se félicite que le dialogue ait enfin pu reprendre avec le ministère de l’Intérieur après plus d’un an et demi de tensions, avec comme résultat l’espoir pour de nombreux couples de voir enfin une issue à leurs démêlés administratifs. La solidarité de l’ensemble des associations membres de son Conseil a assurément fait pencher le rapport de force en faveur des couples binationaux. Il reste cependant à vérifier l’impact de cet infléchissement sur le terrain. Par ailleurs, l’Inter-LGBT prend acte de la volonté exprimée maintes fois par le gouvernement de tenir le pacs dans un statu quo et de l’écarter de ses projets législatifs. L’Inter-LGBT, quant à elle, poursuivra son combat pour la reconnaissance pleine et entière des unions de même sexe.

Alain Piriou, porte-parole