Adoption de la loi « justice XXIème siècle » : un pas vers l’autodétermination des personnes trans’

Communiqué de presse SOS homophobie - 14/10/2016

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi « 
Justice du XXIème siècle » qui assouplit les conditions de changement
d’état civil des personnes trans’. SOS homophobie accueille positivement
cette avancée majeure même si elle considère que le dispositif adopté
par le législateur est perfectible. SOS homophobie profite de cette
occasion pour inviter tout-es celles et tout ceux qui soutiennent les
droits et libertés des personnes trans’ et intersexes à marcher samedi
lors de la vingtième édition de l’’Existrans.

Changement d’état civil : une avancée majeure mais un dispositif perfectible

Aujourd’hui, la personne qui souhaite changer d’état civil doit en faire
la demande auprès du Tribunal de grande instance et démontrer la "la
réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte" et "le caractère
irréversible de la transformation de son apparence". L’’exigence du
caractère irréversible de la transformation donne souvent lieu à des
expertises médicales diligentées par le juge qui sont à juste titre
vécues comme humiliantes par la plupart des personnes concernées.

Avec le dispositif adopté par le législateur, la personne pourra obtenir
la modification de son état civil en démontrant « par une réunion
suffisante de faits » que son sexe tel que mentionné dans les actes de
l’état civil ne correspond pas à celui « dans lequel elle se présente et
dans lequel elle est connue ». Il est important de remarquer que la loi
n’exige plus de la personne qu’elle produise des documents médicaux à
l’appui de sa demande. SOS homophobie tient à souligner l’importance du
caractère démédicalisé de la procédure retenue par le législateur.

SOS homophobie regrette toutefois le maintien de la judiciarisation de
la procédure qui soulève deux difficultés. D’une part, parce que la
personne concernée est la seule à pouvoir juger de l’expérience intime
de son identité. Aucun tiers, pas même un juge, ne saurait se substituer
à sa liberté et exercer à sa place son droit à l’autodétermination.
D’autre part, parce que la demande de changement d’état civil continuera
à être soumise à l’appréciation du juge, ce qui peut entraîner une
certaine insécurité juridique dès lors que des jugements divergents
pourront être rendu. SOS homophobie aurait souhaité que la demande de
changement d’état civil puisse être faite devant un officier d’état
civil, seule option permettant d’assurer l’autodéterminaiton effective
des personnes trans’.

Enfin, les mineurs qui ne sont pas émancipés ne bénficieront pas du
nouveau dispositif. SOS homophobie considère que la loi aurait dû
permettre aux mineurs de pouvoir commencer un traitement dès lors qu’ils
ont obtenu l’accord de leurs parents.

Si SOS homophobie salue le courage du législateur d’avoir fait avancer
les droits des personnes trans’, il est manifeste que le chemin reste
long et que de nombreux combats doivent encore être conduits.

Samedi, SOS homophobie marchera pour la vingtième édition de l’’Existrans

SOS homophobie soutient la vingtième édition Existrans, la marche des
personnes trans et intersexes, et de celles et ceux qui les soutiennent.
Nous marcherons samedi à Paris (rendez-vous à 13h45 à Belville) en
faveur de l’autodétermination, de la santé et des droits des personnes
trans’ et intersexes.

Plus que jamais il est nécessaire de marcher ensemble.

Rappelons que selon une enquête de 2014 [1], 85% des personnes trans’
ont été victimes d’un acte transphobe, 59% ont reçu des insultes, 13%
ont subi des coups du fait de leur identité de genre. Sur le marché du
travail, 28% des personnes trans’ ont perdu leur emploi à cause de leur
trans-identité en 2014.

SOS homophobie réaffirme solennellement son attachement à la lutte en
faveur des droits et libertés des personnes trans’ et intersexes. Toutes
ses revendications sont à retrouver au lien suivant :
https://www.sos-homophobie.org/guide-pratique/droit-des-personnes-trans.

Soyons nombreux samedi à l’’Existrans 2016 !

Gilles Dehais, président