Le PaCS se signe désormais en mairie

Dernière réforme judiciaire du quinquennat, le projet de loi "Justice au XXIe siècle" a été adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre, à l’issue un ultime vote des députés.

Parmi les mesures comprises dans cette loi, il est prévu que la procédure du PaCS sera confiée aux maires, officiers d’état civil. Ils pourront désormais unir les partenaires d’un PaCS comme ils le font pour les conjoints d’un mariage.

Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, Les Républicains ont voté contre et les centristes de l’UDI se sont abstenus.