Procédure de changement d’état civil des personnes trans’ enfin démédicalisée, mais pas déjudiciarisée

Communiqué de presse SOS homophobie - 13/7/2016

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du XXIe siècle,
l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements visant à
faciliter le changement d’état civil des personnes trans’. Tout en
regrettant fortement que la procédure reste judiciarisée, SOS homophobie
salue le travail du législateur.

En inscrivant dans le Code civil la procédure de changement d’état
civil, les pouvoirs publics sécurisent ainsi le parcours des personnes
trans’. SOS homophobie se réjouit de la démédicalisation complète de la
procédure et de son ouverture aux mineur-e-s émancipé-e-s ; Elle suivra
avec la plus grande attention la suite des débats autour du projet de
loi Justice du XXIe siècle ainsi que la publication des textes
d’application. SOS homophobie rappelle notamment que la mise en oeuvre
d’une nouvelle procédure de changement d’état civil impose à l’État une
sensibilisation des magistrat-e-s.

Néanmoins, l’association attend au plus vite la déjudiciarisation de la
procédure de changement d’état civil. Elle rappelle que toute difficulté
liée à cette procédure, et notamment ses délais, ne fait qu’accroître
les violences dont sont victimes les personnes trans’.

Ainsi, à l’exemple de plusieurs pays dans le monde et dans le respect
des textes internationaux, notamment ceux du Conseil de l’Europe, il est
nécessaire que la France permette une procédure de changement d’état
civil déclarative, entièrement démédicalisée et déjudiciarisée, libre,
rapide et gratuite. Cette démarche conduira alors à la « seule
procédure totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes
trans’ » comme a pu l’exprimer le Défenseur Des Droits dans sa décision
cadre le 24 juin dernier.

Gilles Dehais, président