Le Changement d’état civil libre et gratuit défendu lors d’un rendez-vous à la Chancellerie

communiqué ANT - 6/7/2016

Mardi 5 juillet, l’Association Nationale Transgenre a pu, pour la première fois depuis dix ans, être reçue au Ministère de la justice afin de faire valoir ses positions concernant la procédure de changement d’état civil des personnes transgenres.

Adhérente via notre section ANT Paris-RP, nous tenons à remercier chaleureusement le Centre LGBT de Paris Île-de-France qui a fait un geste fort en intégrant à sa délégation nos amis d’OUTrans ainsi que l’Association Nationale Transgenre. Comme la quasi totalité du mouvement transgenre et comme la Fédération LGBT, le Centre LGBT de Paris soutient sans ambiguïté l’exigence légitime d’un changement d’état civil libre et gratuit, devant un officier d’état civil.

Un projet de loi contestable et contesté

Un texte a été déposé en octobre 2015 par plusieurs députés socialistes (emmenés par M. Binet et Mme Crozon, qu’on a connus mieux inspirés sur le mariage !) afin d’inscrire dans la loi une procédure de changement d’état civil. Loin de faire l’unanimité, ce texte médicalisant et judiciarisant, ne résout rien ; il est en réalité fortement attentatoire à la dignité et à la liberté des personnes concernées. Sévèrement critiqué depuis des mois par les principales associations transgenres et LGBT, il a malgré tout été mis dans le circuit législatif au printemps 2016 en tant qu’amendement au projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle.

Après avoir subi plusieurs sous-amendements du gouvernement en première lecture permettant de la qualifier sans hésitation de pire loi sur le changement d’état civil des personnes transgenres proposée ces dix dernières années dans le monde et en Europe par un gouvernement, ce texte va bientôt être soumis au vote en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Dans le même temps, dans sa recommandation du 24 juin 2016, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, « préconise une procédure déclarative pour la modification de l’état civil des personnes transgenres ». C’est-à-dire pour un changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination, comme le préconise le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015). Cette prise de position claire, soutenant pleinement les revendications des personnes transgenres a pour conséquence une consultation des associations par l’exécutif, notamment le Ministère de la Justice.

L’Association Nationale Transgenre a donc pu, à travers cette réunion avec la Chancellerie, mettre en lumière les dangers pour les personnes transgenres que représenterait l’adoption de l’article 18 quater en l’état. Notre association a présenté des arguments solides et demandé fermement au Ministère de revoir sa copie afin qu’elle corresponde à l’application de la résolution 2048 du Conseil de l’Europe, comme le demande le Défenseur des droits.

Aucune autre option ne serait acceptable au regard du retard que la France a pris depuis des années concernant le respect des droits humains des personnes transgenres. La France va-t-elle être encore la risée de l’Europe, et continuer à se faire condamner régulièrement sur les questions d’identité de genre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en niant l’évidence ?

Espérons que l’ensemble des arguments de l’Association Nationale Transgenre à cette réunion à la Chancellerie, demandant une procédure déclarative, démédicalisée et déjudiciarisée, soient entendus au plus haut niveau de l’État.

Il est plus que temps que le « pays des droits de l’homme » adopte le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard