Trans’ : des députés PS déposent une proposition de loi discriminatoire

communiqué Association Nationale Transgenre - 27/9/2015

L’Association Nationale Transgenre a pris connaissance du dépôt d’une proposition de loi concernant le changement d’état civil des personnes transgenres ; ce texte a été rédigé par les députés Pascale CROZON, Erwann BINET, Michèle DELAUNAY, Catherine LEMORTON membres du groupe parlementaire socialiste de l’Assemblée Nationale.

Ni fait, ni à faire

Le texte de cette PPL est identique (à trois mots prêts, nous le concédons) à celui que notre association avait rendu public dans son communiqué de presse du 3 octobre 2014 pour en dénoncer le contenu transphobe, sexiste, favorisant l’arbitraire, et donnant tout pouvoir aux procureurs de la république, ceux-là même qui exigent aujourd’hui des personnes transgenres preuves de stérilisation, prothèses mammaires, expertises génitales, etc. Nous n’allons pas reprendre ici tout l’argumentaire à charge figurant déjà dans ce communiqué de l’ANT (en pièce jointe), toujours d’actualité mais dénoncer l’opportunisme, la mesquinerie et le mépris de ce projet de loi.

Le refus du PS de dialoguer avec les associations représentatives

Oui, c’est le mépris de la part de ces députés envers la population transgenre qui saute aux yeux en lisant, avec effarement et indignation, un texte qui ne tient aucun compte des critiques constructives et républicaines faites l’année précédentes par l’ensemble des associations de défense des droits des personnes transgenres et LGBT. Aucun dialogue ne s’est ouvert de la part des pouvoirs publics et de ce groupe de travail, malgré des demandes répétées de la plupart des associations transgenres et de la Fédération LGBT.

Pourtant, il y a matière à discussion quand on voit leur totale méconnaissance du sujet, notamment quand ils « oublient » dans la rédaction de l’exposé des motifs les nouvelles positions du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048-2015 demandant aux états membres d’ « instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires ; à mettre ces procédures à la disposition de toutes les personnes qui souhaitent les utiliser, indépendamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation financière ou d’une incarcération présente ou passée ».

Le comble, c’est que, lors du vote de cette résolution 2048, les cinq représentants français du groupe socialiste ont voté pour, avec une représentante de Les Républicains (deux autres représentants de ce dernier parti se sont abstenus…). Aucune opposition donc !

En clair, le PS se dit respectueux des droits humains concernant l’identité de genre dans les instances européennes, mais une fois revenu au pays, il fait tout le contraire…

Au mépris s’ajoute l’hypocrisie !

Nous ne sommes pas dupes !

Au-delà de l’absence de volonté criante de la part des parlementaires en charge du dossier d’accorder aux personnes transgenres une pleine citoyenneté au « pays-des-droits-de-l’homme », le dépôt de cette PPL ressemble bien à une décision prise d’en haut, dans la précipitation comme d’habitude, en prévision d’une future condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

En effet, trois dossiers ont été déposés contre l’État français concernant les prés-requis obligatoires exigés par l’État à l’encontre des personnes transgenres lors de leur procédure de changement d’état civil. Et deux d’entre eux concernent des adhérentes de l’Association Nationale Transgenre. Amnesty international a d’ailleurs fait connaître à la CEDH ses observations en faveur de ces dossiers.

À l’inverse, les députés PS ont choisi de déposer une proposition de loi indigne, sans travail sérieux, sans dialogue digne de ce nom et à contre courant au sein des nouvelles procédures de changement d’état civil votées récemment par différents pays d’Amérique latine (Argentine, Colombie), par le Québec et l’Europe (Irlande, Danemark, Malte). Ces lois, elles, reposent toutes sur l’autodétermination, sans conditions médicales, et totalement déjudiciarisés. Car ne nous y trompons pas, la PPL des députés PS repose sur une procédure juridique arbitraire, qui n’introduit aucune démédicalisation, et de surcroit ne protège en rien les transgenres mineures. Elle introduirait dans la loi une transphobie d’État pour 10, 20 ou 30 ans, à l’opposé des idéaux de la République que sont la Liberté, l’Égalité et la Fraternité.

L’Association Nationale Transgenre exige le retrait immédiat de ce texte inacceptable en l’état, et l’ouverture d’un dialogue sérieux entre les associations transgenres représentatives et les parlementaires PS, pour ouvrir enfin, en mairie et fondé sur l’autodétermination, le changement d’état civil libre et gratuit !

Lien vers la PPL déposée : http://www.ant-france.eu/docs/2015-...

Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Présidente