Pas d’information des salariés sur les discriminations au travail

A l’occasion de l’examen du projet de loi Fillon, "Formation professionnelle
et dialogue social", Martine Billard, députée de la 1ère circonscription de
Paris (Les Verts) a défendu un amendement visant à étendre l’information des
salariés sur les discriminations en milieu profesionnel visées à l’article
L. 122-45 du code du travail, conformément à ses prises de positions lors du
Colloque de l’Autre cercle de septembre dernier.

En effet, l’article 43 du texte de loi prévoit de donner aux salariés une
notice d’information sur leurs droits relevant des accords collectifs
propres à leur secteur. Martine Billard a estimé qu’il fallait saisir cette
occasion pour informer les salariés sur les multiples motifs de
discrimination en milieu professionnel recensés à l’article L. 122-45 du
code du travail. Ce qui aurait été en phase avec les déclarations du
Président de la République Jacques Chirac, encore réitérées récemment, sur
sa volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations.

Malheureusement, ni le rapporteur, ni le ministre F. Fillon n’ont jugé bon
de faire adopter l’amendement.

La proposition d’amendement

Présenté par

Mme Martine Billard,
et MM Yves Cochet et Noël Mamère,

Le deuxième alinéa de l’article L. 135-7 est complété par la phrase suivante :

« La notice d’information contient également des éléments d’information sur
les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu
professionnel énoncés à l’article L. 122-45. ».

Exposé sommaire des motifs

Il convient de profiter de la notice d’information aux salariés concernant
le droit conventionnel pour diffusion l’information contre les
discriminations en milieu professionnel (origine, sexe, mours, orientation
sexuelle, âge, situation de famille, appartenance ou non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques,
activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuses, apparence
physique, patronyme état de santé ou handicap).

Le débat dans l’hémicycle

Compte rendu analytique officiel
Session ordinaire de 2003-2004 - 42ème jour de séance, 106ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2003

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration
d’urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie et au dialogue social.

[. ]

Article 43

Amendement n°177

Mme Martine Billard - Cette notice d’information est une innovation
bienvenue, car il n’est pas évident pour les salariés de trouver le texte
des conventions collectives. Par l’amendement 177, je propose de la
compléter en y intégrant des éléments d’information sur les dispositifs
juridiques contre les discriminations en milieu professionnel mentionnés à
l’article L. 122-45. Je sais bien que nul n’est censé ignorer la loi, mais
on peut prévoir que tous les salariés n’iront pas consulter l’article L.
122-45. Certes, il y a dans les entreprises des règlements intérieurs, mais
ils ne rappellent que les dispositions relatives à l’abus d’autorité en
matière sexuelle et au harcèlement moral. Ils ne couvrent pas les autres
discriminations, notamment celle qui s’opère selon l’origine des personnes,
et qui est aujourd’hui un obstacle pour l’accès à l’emploi de certains de
nos jeunes. La notice devrait les informer des dispositifs auxquels ils
peuvent faire appel, y compris, à terme, l’autorité qui sera mise en place
pour lutter contre les discriminations.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le sujet est
certes important. Mais pourquoi s’en ternir à l’article L. 122-45 ? On
pourrait aussi penser au L. 123-1, ou aux dispositions sur le harcèlement,
reprises à l’article L. 122-34 du code du travail et dans les règlements
intérieurs des entreprises.

M. le Ministre - Défavorable.

L’amendement 177, mis aux voix, n’est pas adopté.