Gaylib auditionné au ministère de la Justice

communiqué GayLib - 11/12/2003

Le Premier ministre avait annoncé le 27 octobre dernier dans une lettre à GayLib qu’il demandait au ministre de la Justice, Garde des Sceaux, « d’assurer l’animation et la coordination d’un groupe de travail destiné à identifier les insuffisances actuelles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et de faire toute proposition utile afin d’y palier ».
Jean-Pierre RAFFARIN indiquait que cette volonté de renforcer la législation pénale existante avait notamment pour objet « la répression des propos constitutifs de diffamation, d’injure ou de provocation à la discrimination lorsque ceux-ci sont tenus en raison de l’orientation sexuelle ».

GayLib - Mouvement associé à l’UMP - représenté par Sébastien CHENU (Porte Parole) et Stéphane DASSÉ (Président) a été auditionné le 8 décembre par les membres de ce groupe de travail interministériel. Nous avons proposé non seulement :

– la modification des articles 24, 32 et 33, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, relatifs à la sanction des injures, des diffamations et de l’incitation à la haine afin d’y inclure les motifs liés à l’orientation sexuelle,

– la modification de l’article 48-1 du même texte de loi afin que les associations se proposant de défendre ou d’assister les victimes de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle puissent se porter partie civile,

mais aussi :

– un dispositif de médiation dans le cadre des relations professionnelles. Cette médiation pourrait éventuellement être assurée par l’Autorité Administrative Indépendante contre les discriminations annoncée par le Président de la République.

Enfin, GayLib a noté avec satisfaction que, dans le cadre des travaux préparatoires à la modification des dispositions de la loi de 1881, il n’était pas envisagé d’établir une échelle de gravité entre les différentes formes de discrimination.

GayLib se réjouit que le calendrier annoncé par le Chef du gouvernement pour la rédaction puis la présentation de ce projet de loi soit respecté. En effet, l’UMP reste très attentive à ce que les discriminations notamment en raison de l’orientation sexuelle soient jugées comme des actes répréhensibles et inacceptables dans une société moderne.