Égalité de traitement des salariés : la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie

Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers, 4 juin 2012

La Fédération LGBT, l’association ADHEOS, Centre LGBT (Lesbien , Gay, Bi, Trans) de Charente-Maritime, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se félicitent de l’arrêt de la Cour de cassation n° 10-18.341 du 23 mai 2012.

L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés.

La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ».
Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Xavier BERTRAND, ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS . L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation. Le nouveau ministre du Travail, Michel SAPIN devrait avoir une position différente si on en juge par les engagements pris lors de la campagne électorale par notre nouveau Président de la République.

Dans son arrêt du 23 mai, la Cour de cassation conforte cette position, estimant que le fait de réserver un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte. La haute juridiction interroge toutefois la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la possibilité de justifier cette différence de traitement par un objectif légitime.

Au terme de la directive communautaire n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’existence d’une discrimination indirecte peut cependant être écartée lorsque la différence de traitement est « objectivement justifiée par un objectif légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b).

Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher si la différence de traitement instituée par la convention collective « peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ».

Pour se prononcer, la haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant de la convention collective du Crédit Agricole.

Le bon sens très loin des dirigeants du Crédit Agricole..

Suite à la recommandation de la HALDE, de nombreuses entreprises ont déjà décidé d’étendre les mêmes droits sociaux pour événements familiaux des salariés mariés aux salariés pacsés, notamment les banques membres de l’Association française des banques (AFB) depuis fin 2010.

Au Crédit Agricole, l’accord national qui permettait depuis le 10 juillet 2008 l’égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés est tombé à échéance depuis le 31 mars 2010, sans qu’il ne soit reconduit à ce jour, en dépit de la recommandation de la HALDE, et de la signature par l’employeur de la Charte de la Diversité et des droits humains.

Ainsi le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés.En serait-il encore à se positionner contre le sens de l’histoire à propos du PACS ?

La position du groupe Crédit Agricole est particulièrement incompréhensible, aussi la Fédération LGBT, ADHEOS, le syndicat SUD Crédit Agricole, demandent au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d’arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.

Aussi, les entreprises qui n’ont pas modernisé leurs dispositions conventionnelles, comme le Crédit Agricole, prennent le risque que, ultérieurement, la CJUE écarte l’existence d’une justification objective et consacre l’existence d’une discrimination indirecte, permettant ainsi aux pacsés salariés de faire valoir leurs droits et de réclamer des dommages-intérêts.