Pénalisation des propos discriminatoires : les choses s’accélèrent

communiqué Inter-LGBT - 19/11/2003

Ce mercredi 19 novembre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi que le groupe socialiste a choisi d’inscrire à l’ordre du jour dans le cadre de sa niche parlementaire. L’objet de ce texte est la réforme de la loi sur la liberté de la presse du 18 juillet 1881 afin d’étendre notamment à la lutte contre l’homophobie et le sexisme les dispositions réservées à la lutte contre le racisme. La proposition de loi, dont le rapporteur est Patrick Bloche, sera discuté en séance plénière le 27 novembre prochain.

L’Inter-LGBT se félicite de l’initiative prise par l’opposition, qui donne l’occasion à l’ensemble des groupes politiques représentés au Parlement de passer enfin de la déclaration de principe à la mise en oeuvre pratique. Cette proposition de loi, une fois adoptée, permettra en effet aux associations homosexuelles et féministes de saisir la justice contre la tenue de propos diffamatoires, injurieux ou de provocation à la haine à caractère homophobe, lesbophobe ou sexiste. Les condamnations tiendront compte du caractère aggravant de la nature discriminatoire des propos. Au-delà des effets juridiques immédiats pour la défense des droits des personnes lesbiennes, gaies et bissexuelles, l’impact symbolique d’un tel texte aura des effets pédagogiques importants : la République ne tolèrera plus qu’on puisse injurier ou diffamer en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, mais aussi de l’état de santé et de du handicap, notamment.

L’engagement pris devant l’Inter-LGBT par le Premier ministre de mettre en oeuvre cette réforme, et la transcription législative proposée par l’opposition de cette revendication sont le résultat d’une mobilisation patiente et déterminée du mouvement associatif, mobilisation qui a culminé lors de la marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans du 26 juin 2003.

Il reste maintenant à améliorer la proposition de loi, et à la faire voter. L’Inter-LGBT regrette notamment que, dans la liste des motifs couverts par la loi, l’"identité de genre" ne figure pas dans la proposition initiale. Alors que la vocation du texte est d’éliminer une injustice, qui est l’impossibilité pour tout un secteur du monde associatif de défendre les victimes de propos discriminatoires, il ne faudrait pas que les associations transsexuelles et transgenres se retrouvent dans l’impossibilité d’agir en justice. L’Inter-LGBT demande donc l’ajout de l’intitulé "identité de genre" dans la liste des motifs de discriminations réprimées par la loi.

C’est d’ailleurs la seule amélioration souhaitée par l’Inter-LGBT sur un texte qui ne doit en rien toucher à l’équilibre de la loi de 1881. Ni la rapidité des procédures (donc en particulier le délai de prescription), ni la responsabilité des acteurs de la presse écrite, ne doivent être remises en chantier : il ne s’agit certainement pas d’alourdir un système répressif, mais au contraire de conforter le principe d’égalité qui est fondateur de notre république.

L’Inter-LGBT souhaite donc une mobilisation exemplaire de tous les bancs de l’Assemblée nationale lors des débats du 27 novembre, pour un vote unanime du texte, qui reflète les intentions publiquement déclarées de la majorité comme de l’opposition.

Alain Piriou, porte-parole

Historique : 23 années de luttes associatives

Dès 1981, des militants gais et lesbiennes avaient tenté de poursuivre pour diffamation Mgr Elchinger, évêque de Strasbourg, qui avait déclaré que les homosexuels étaient des infirmes. La procédure n’avait alors pas abouti et s’était même retournée contre eux, Elchinger obtenant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dix ans plus tard, en 1991, un collectif associatif, qui deviendra plus tard l’Inter-LGBT, publiait un livre blanc qui revendiquait "l’extension de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 aux injures et diffamations, aux discriminations, à la haine et à la violence fondées sur les moeurs." Peu relayée, cette revendication redevint prioritaire le 31 janvier 1999, pendant les discussions au parlement de la loi sur le pacs, alors que Christine Boutin organisait une manifestation qui fut la première, peut-être la seule, manifestation homophobe de masse de l’histoire de France. Les associations prirent alors conscience qu’elles ne disposaient d’aucun moyen juridique d’obtenir condamnation de propos tel que "Les pédés au bûcher" ou "Pas de neveux pour les tantouzes".

1999 marqua donc le début de plusieurs tentatives de porter des affaires d’injures ou de provocation à la haine homophobe devant les tribunaux, mais aucune n’aboutit, la loi ne le permettant pas. Plusieurs députés, sénateurs et groupes parlementaires déposèrent des propositions de loi pour remédier à cette injustice, mais aucune ne fut mise à l’ordre du jour par le gouvernement d’alors.

Dès la constitution du gouvernement Raffarin, en 2002, l’Inter-LGBT se mobilisa une nouvelle fois dans l’objectif d’obtenir une loi. Au bout d’un an de discussion avec différents ministères, voyant que rien n’avançait, l’Inter-LGBT choisit de faire de cette revendication un élément central de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui rassembla le 28 juin 2003 plus d’un demi-million de personnes.

Cette stratégie porta ses fruits le 18 juillet 2003, lors d’une rencontre entre l’Inter-LGBT et le Premier ministre. Celui-ci s’engagea a mettre à l’ordre du jour un tel texte, ce qu’il confirma le 27 octobre dernier dans un courrier adressé à l’Inter-LGBT annonçant la constitution d’un groupe de travail coordonné par le ministre de la Justice, qui devait rendre ses conclusions à la fin de l’année.

Pendant que la droite intégrait peu à peu cette exigence - l’objectif de la lutte contre l’homophobie apparaissant dans plusieurs discours, du sommet de l’État jusque dans certains rangs du gouvernement -, l’ensemble des partis de de gauche reprenait à son compte cette proposition dans les programmes électoraux en 2002. Dans l’opposition aujourd’hui, ces mêmes partis multipliaient les initiatives parlementaires : nouveaux dépôts de plusieurs propositions de loi, interventions lors de l"examen de la loi Perben sur la criminalité, et, pour finir, inscription dans une niche parlementaire d’une proposition de loi.