Transposition de la directive sur l’égalité de traitement

communiqué Inter-LGBT - 17/11/2003

L’Audition qui s’est tenue mardi 11 novembre au Parlement européen a rassemblé plus de 120 experts, représentants des gouvernements, des partenaires sociaux et des associations, dont l’Inter-LGBT, pour la France, afin de discuter de l’état de la transposition de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Trois semaines avant la date limite de transposition, il apparaît que :

– seulement 3 Etats membres sur les 15 ont transposé complètement la directive ;
– sur les 12 autres, certains ont répondu à une large part de la directive, mais ne l’ont pas transposée complètement, certains n’en sont qu’au stade des propositions ou n’ont procédé qu’à une transposition insuffisante, d’autres n’ont même aucun projet de transposition. 

La France avait transposé dès 2001 une large part de la directive, et même sur certains points au delà de ses obligations ; elle n’a cependant pas procédé, ces deux dernières années, à une transposition complète, en omettant notamment d’étendre les dispositifs de protection aux travailleurs non salariés et à certaines catégories de fonctionnaires. L’Inter-LGBT publiera prochainement son évaluation de la transposition en droit français.

Dans son intervention d’ouverture, la Commissaire Anna Diamantopoulou a exprimé son attachement à cet outil crucial de lutte contre la discrimination : "Notre priorité est de faire en sorte que ces règles seront correctement transposées dans le droit national. Aucun retard ne peut être justifié. La Commission a bien l’intention de jouer son rôle de gardienne des Traités. Si c’est nécessaire, nous sommes prêts à déclencher des procédures contre les Etats membres pour manquement à leurs obligations au regard du droit communautaire." 

En outre, la Commissaire a annoncé la publication au printemps prochain d’un Livre vert sur la politique de l’Union contre les discriminations. Ce sera une opportunité majeure pour que tous les acteurs expriment leurs vues sur le développement de nouvelles politiques et discutent des différentes options envisageables.

Joke Swiebel, députée européenne (NL), présidente de l’Intergroupe pour les droits des gays et des lesbiennes, a en outre insisté sur l’importance de la directive en vue du renforcement de l’égalité dans l’Union : "Cette directive est notre bien le plus précieux - nous devons le défendre. Nous ne pouvons pas accepter que des Etats membres refusent de prendre en compte l’orientation sxuelle. Ce n’est pas seulement un obligation, c’est un minimum de décence. La transposition complète implique la mention explicite de l’orientation sexuelle, l’inclusion d’une protection contre les discriminations indirectes, ainsi qu’une définition limitée et explicite des exceptions autorisées en relation avec certaines exigences professionnelles, notamment dans le contexte des questions religieuses."

Mme Swiebel a appelé à abolir toute hiérarchie entre les discriminations au niveau européen : "Nous devons agir pour un ensemble de mesures cohérentes et globales contre les discriminations, qui ne discriminent pas elles-mêmes entre les différents motifs de discrimination.". Une étape dans cette direction, a-t-elle poursuivi, serait de "renouveller la coalition pour l’égalité établie en avril dernier afin de soutenir une meilleure prise en compte de la lutte contre les discriminations dans les décisions de l’Union".

De nombreux représentants des organisations non gouvernementales, dont l’Inter-LGBT, ont exprimé leur préoccupation face à l’hésitation des gouvernements. En ce qui concerne particulièrement la discrimination liée à l’orientation sexuelle, les préjugés continuent à bloquer la route vers une égalité complète. Ailsa Spindler, directrice de l’ILGA-Europe a déclaré : "Face à l’intolérance et à l’homophobie, l’évolution du droit est une première étape importante. Mais ce n’est pas assez. Les gouvernements doivent aller au delà de ce minimum et permettre aux victimes de faire usage de ces nouveaux droits. Quand le manque de confiance dans la justice et la peur empêchent les individus de se battre contre les discriminations, des mesures telles que la formation des magistrats ou la création d’organismes pour l’égalité doivent compléter les changements législatifs. Les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG doivent conjuguer leurs efforts pour donner à ceux qui seraient les plus en danger d’être exclus les moyens de se défendre." 

Concernant la France, l’Inter-LGBT a souligné que la création d’une autorité administrative contre les discriminations n’aurait d’intérêt que si, au préalable, une transposition complète de la directive était réalisée et qu’était adoptée une loi pénalisant les propos homophobes, lesbophobes et transphobes et donnant aux associations les moyens d’agir en justice.

L’Inter-LGBT a également interpelé les gouvernements qui élaborent la future Constitution de l’Union pour qu’ils acceptent que les décisions relatives à la lutte contre les discriminations soient prises à la majorité qualifiée et non à l’unanimité du Conseil ; "sans quoi", a déclaré René Lalement, représentant l’Inter-LGBT, "la présente directive serait la dernière dont nous aurions à évaluer la transposition, si tout Etat membre peut à l’avenir mettre son veto à l’égalité."

L’Inter-LGBT a sollicité un rendez-vous auprès du ministre des Affaires sociales, François Fillon, pour lui demander de compléter la transposition en France de la directive.

Alain Piriou, porte parole