Congé de naissance : le Ministère de l’Intérieur préfère discriminer dans ses rangs

communiqué FLAG ! Policiers et Gendarmes LGBT - 10 janvier 2012

Depuis 10 ans, les couples lesbiens dont la compagne attend un enfant, pacsés ou non et
effectuant une demande de congés naissance se sont vus systématiquement attribuer les 3
jours prévus dans le Règlement Général d’Emploi de la Police Nationale (RGEPN) pour ce
type d’événements familiaux.

Aujourd’hui, à Lyon, une collègue dont la partenaire vient d’accoucher de jumeaux, et déjà
localement victime de lesbophobie dans son service par un supérieur hiérarchique, se voit
refuser ce droit sous prétexte qu’il n’entre pas dans les cas prévus officiellement dans notre
Règlement Général d’Emploi.

Flag !, dans une volonté de concertation, a tenté, à plusieurs reprises, de contacter le Directeur
Départemental pour trouver une solution à ce dossier. En vain. À défaut de répondre, il
reproche à notre association nos régulières sollicitations sans pour autant apporter une
solution favorable à notre collègue.

Le Ministère de l’Intérieur, sollicité par Flag ! pour résoudre cette difficulté, se range derrière
le RGEPN pour légitimer ce refus et valider un changement de doctrine discriminant
uniquement les policières mères de famille dont le seul tort est d’être lesbiennes.

Flag ! dénonce une absence totale d’équité entre les policiers sur le plan national en laissant à
la discrétion des Chefs de Service ou Directeurs le choix de discriminer ou pas des
fonctionnaires de Police.

Flag ! demande que l’article n°22 de la section 5 de l’annexe II du Règlement Général
d’Emploi soit modifié sans délai afin de substituer la notion exclusive de père.

Flag ! saisira la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) et la Direction Générale de
la Gendarmerie Nationale (DGGN) pour modifier en profondeur les droits accordés aux
couples de gays et de lesbiennes mais ne peut se satisfaire de la réponse formulée à l’endroit
de notre collègue alors qu’elle fut légitime ces dernières années.
Flag ! demande, dans l’attente de la modification définitive du Règlement Général d’Emploi,
que soit maintenu la « jurisprudence » jusqu’ici appliquée par les différents Chefs de Service
dans toute la France et qu’un congé exceptionnel de 3 jours soit accordé.

Flag ! appelle les organisations syndicales à se saisir de ce dossier et demande leur soutien
afin d’étendre officiellement les droits des couples homosexuels pacsés ou non à celui des
couples hétérosexuels en matière de congés liés à la parentalité.

Flag ! sollicite dès maintenant un arbitrage personnel du Ministre de l’Intérieur et interpelle le
Défenseur des Droits.

Le Conseil d’Administration