Alignement des délais de prescription dans le cadre de la Loi sur la Presse de 1881

Communiqué de presse Inter-LGBT - 17/11/2011

Une proposition de loi visant à supprimer « la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 » va être débattue en séance plénière ce jeudi 17 novembre. La proposition de loi, déposée par la députée Catherine Quéré et plusieurs de ses collègues du groupe SRC a été adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Elle bénéficie du large soutien des associations de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle, au sexe et au handicap.

Mettre fin à une incohérence juridique

La Loi du 29 juillet 1881, tout en consacrant la liberté de la presse, incrimine les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires qui peuvent y être tenus. Si les peines sont maintenant alignées quels que soient les motifs invoqués il n’en est pas de même pour le délai de prescription – durée au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Il est d’un an pour les infractions à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime alors qu’il n’est que de trois mois pour les infractions à raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap. L’Inter-LGBT souhaite que le législateur puisse mettre fin à cette incohérence juridique qui constitue une hiérarchisation entre les discriminations.

D’autre part, il apparaît que le délai de trois mois est, concrètement, souvent trop court, comme le soulignent les associations de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle, pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits. Ainsi, l’Inter-LGBT soutient pleinement cette proposition de loi visant à aligner les délais de prescription à un an quels qu’en soient les motifs.

Soutien du Défenseur des droits

Dominique Baudis, Défenseur des droits, a écrit hier à Michel Mercier, Ministre de la justice et des libertés, et à Frédéric Mitterrand, Ministre de la culture et de la communication, pour affirmer qu’il est favorable aux dispositions de cette proposition de loi visant à aligner les délais de prescription à un an. Selon lui, « sur le plan des principes » il est « difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois ». Il ajoute que le délai de prescription de trois mois est trop court et souhaite qu’il soit désormais porté à un an. L’Inter-LGBT salue cette intervention de Dominique Baudis et sera particulièrement attentive à la réponse du gouvernement aux observations des associations comme du Défenseur des droits.

L’Inter-LGBT appelle les député-e-s à voter cette proposition de loi pour mettre fin à une hiérarchisation injustifiable entre les discriminations. D’autre part, elle interpelle l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, notamment les groupes UMP et NC, pour qu’ils fassent connaître leurs positions et leurs intentions de vote d’ici au 22 novembre, date du vote solennel de la proposition de loi.

Nicolas Gougain, porte parole