Gestation Pour Autrui : un jugement à l’encontre de l’évidence

communiqué ADFH - 6 avril 2011

Depuis plus de 10 ans, les époux et citoyens français Mennesson tentaient de faire reconnaître par la France la réalité de leur vie familiale : deux parents français élevant leurs deux enfants. Nés d’une gestation pour autrui en Californie, leurs enfant auraient dû bénéficier de la filiation ( « droit du sang » , article 18 du code civil : Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français) pour obtenir la nationalité française, au même titre que leurs propres parents l’ont obtenue à leur naissance.

C’est dans un sursaut de bon sens que le parquet général, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, venait de réaliser il y a 3 semaines que priver ces enfants d’une nationalité française reviendrait à les pénaliser. En effet l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme rappelle que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) signée le 20 novembre 1989, elle prévoit une protection et un traitement égal des enfants, quelque soit leurs origines et demande à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.

Mais la Cour de Cassation vient aujourd’hui prendre tout le monde à contrepied en empêchant une nouvelle fois la transcription des états civils américains dans les registres français. L’ADFH encourage Sylvie et Dominique pour leur endurance, leurs actions associatives et leur détermination à faire reconnaitre par le droit le simple constat de parents qui aiment leurs enfants en leur obtenant également la même nationalité, quoi de plus normal aurait-on pu croire… ! la Cour Européenne des droits de l’homme permettra probablement de revenir sur un tel jugement, pathétique.

L’ADFH dénonce l’hypocrisie de cette situation qui permet à l’administration française de prendre en otage des enfants déjà nés par GPA, les séparer éventuellement de leur parents, les obliger à se lancer dans des démarches judiciaires longues et couteuses… Où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout cela ?

Alexandre URWICZ, Co-président