Gestation pour autrui : le Parquet bouge

communiqué APGL - 9 mars 2011

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens tient à souligner l’importance de la décision du Parquet –
représentant l’Etat – de la Cour de Cassation de se déclarer favorable à l’inscription à l’Etat civil français des enfants nés
à l’étranger par gestation par autrui (GPA).

Cette décision a été prise dans le cadre de l’affaire Mennesson, véritable feuilleton judiciaire dans lequel ce couple essaie
depuis plus de 10 ans de faire reconnaitre ses enfants - nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis - dans l’Etat-civil français.

La Cour de Cassation doit rendre son arrêt le 6 avril. Opérant un véritable virage à 180 degrés, le Parquet a invoqué,
pour justifier sa nouvelle position, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant que
toute personne a "droit au respect de sa vie privée et familiale". Jusqu’à présent, le Parquet considérait
que cette inscription créerait un trouble à l’ordre public et il était suivi en cela par la Cour de Cassation.

L’APGL – qui préconise une dépénalisation de la gestation pour autrui – considère que cette position du Parquet est un pas
dans cette direction et constate qu’une fois de plus, il a fallu la pression de l’Europe pour faire évoluer la puissance publique.
Si la décision finale suivait cette position, cela donnerait aux deux enfants une assise juridique à leur identité et une sécurisation légale.

Il est regrettable que la France bouge toujours sous la contrainte et ne soit pas capable d’initiative et de réflexion autonome.

L’arrêt de la Cour de Cassation est attendu avec impatience.

Philippe ROLLANDIN
Porte-Parole de l’APGL