Décision négative du Conseil Constitutionnel concernant le mariage pour les couples de même sexe : retour à la case départ

communiqué de presse l’Autre Cercle - 28 janvier 2011

Faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le non-accès des couples de même sexe au mariage, le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour sa décision en estimant que les articles 75 et 144 du Code civil, interdisant le mariage pour les couples de même sexe, étaient conformes à la Constitution.

« Il convient donc, pour les Sages, de revoir la loi, car cela relève du politique ».
Qui pouvait en douter ?

N’oublions pas que le code civil, créé sous Napoléon en 1804, a évolué au cours des décennies, pour répondre à l’évolution de la société.
Rappelons nous que de grands combats ont été menés en France au cours du siècle dernier ; le droit de vote pour les femmes, le droit au divorce, l’interruption volontaire de grossesse, l’abolition de la peine de mort. N’y a-t-il pas toujours eu des opposants et parfois une majorité relative favorable ? Cela n’a-t-il pas empêché les gouvernements successifs de s’impliquer pour faire voter ces lois, qui ont ancré notre pays dans une vision humaniste et respectueuse des hommes et des femmes ?

Accorder une égalité de traitement devant la loi pour plusieurs milliers de citoyennes et citoyens, est-ce conforme à la vision de notre société démocratique ?
Admettre qu’une large majorité se dégage aujourd’hui au sein de la société française pour reconnaître l’existence légitime de couples quels que soient leurs compositions, n’est ce pas le moment pour le législateur d’avancer sur ces questions d’égalité, sans position partisane ou idéologique ?

Ne plus occulter l’incidence de ce vide juridique pour des milliers de salariés et de fonctionnaires dans leur vie quotidienne et professionnelle, n’est ce pas répondre à la nécessité d’une égalité de traitement, dans une logique de cohésion sociale ?

L’AUTRE CERCLE souhaite que le législateur ne reporte pas ce débat à l’échéance de la campagne présidentielle de 2012, mais qu’il admette enfin ce que les électeurs ont déjà majoritairement choisi.

Catherine TRIPON, porte-parole de la Fédération de L’Autre Cercle