Dépistage sans consentement : une disposition inutile et attentatoire aux libertés

communiqué HES - 21/12/2010

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi LOPPSI 2, dite d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Parmi de nombreuses mesures sur lesquelles il faudrait revenir, l’article 37 octies, introduit par le gouvernement au cours de la discussion, autorise le dépistage sans consentement de toutes maladies virales sur un individu ayant agressé physiquement un fonctionnaire de police ou un gendarme dans le cadre de ses fonctions. Les amendements déposés par la gauche pour supprimer l’article 37 octies ont été rejetés jeudi par la droite.

Le principe du consentement au dépistage, établi il y a plus de dix ans, relève de la protection des libertés individuelles. Ce principe est remis en cause à travers cette nouvelle mesure. Le refus de se soumettre au dépistage exposera son auteur à une peine d’un an de prison et à une amende de 15.000 euros.

En réponse à la députée socialiste Delphine Batho qui faisait état des inquiétudes des associations de lutte contre le sida, Brice Hortefeux a cité le « courrier de l’épouse d’un gendarme mordu par une personne peut-être contaminée » qui a amené le gouvernement à légiférer. Peut-on à ce point gouverner dans l’ignorance ? Doit-on rappeler au ministre de l’Intérieur quelles sont les situations comportant un risque de contamination ? Cette disposition ne protégera pas davantage les fonctionnaires de police et les gendarmes, puisqu’un résultat négatif à un test de dépistage ne donnera pas les garanties suffisantes pour éviter un traitement post-exposition. Le Quizz VIH/sida qu’HES (Homosexualités et Socialisme) a publié ce mois-ci remettrait utilement en question ses idées reçues à cet égard.

HES, en écho aux différentes associations de lutte contre le sida qui se sont élevées contre ce texte, dénonce ce nouvel épisode d’une politique gouvernementale qui répond à chaque fait divers par une mesure répressive.