Le Conseil constitutionnel saisi de l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe

Communiqué de presse CCH Montpellier - 16/11/2010

Le Collectif Contre l’Homophobie vient d’apprendre avec satisfaction que la Cour de cassation a saisi ce mardi 16 novembre 2010 le Conseil constitutionnel sur la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Le 24 août, le Tribunal de Grande Instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux personnes de même sexe.
Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu’ils "limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe."
Dans un arrêt rendu ce mardi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était "nouvelle" et "sérieuse", le mariage homosexuel faisant "aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".
Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher.

Cette décision témoigne de l’actualité de cette revendication et du retard de la France par rapport aux 8 autres pays Européens qui autorisent le mariage entre deux personnes de même sexe
Pour mémoire, il s’agit des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Espagne, de la Norvège, de la Suède, du Portugal, de l’Islande et du Royaume-Uni.

Bien que majoritairement de sensibilité de droite, nous espérons que les membres du Conseil Constitutionnel feront prévaloir l’esprit de la Constitution et des Conventions Internationales interdisant toute discrimination, sur leurs appréciations personnelles.
A la question qui leur est posée, nous attendons une réponse juridique et non pas politique.

En tout état de cause, la décision de la Cour de cassation est un pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité des droits.

Hussein BOURGI
Le président du CCH