Lois sur la sécurité intérieure et sur l’immigration : halte à la régression des droits humains en France !

communiqué de presse HES - 20/9/2010

Un amendement gouvernemental au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure vise à rendre obligatoire le dépistage de toute personne ayant commis sur un dépositaire de l’autorité publique des « actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Dans le cas du VIH qui semble être le principal virus ciblé par cet amendement, cette mesure n’est pas justifiée. HES (Homosexualités et Socialisme) rappelle que la meilleure conduite à tenir en cas d’exposition à un risque de transmission du VIH est le suivi d’un traitement post-exposition. Le dépistage de la « personne source » ne saurait donner lieu à l’arrêt d’un tel traitement. En effet en cas de contamination très récente, le test peut ne pas mettre en évidence la présence du virus. Aussi le dispositif proposé par cet amendement (peine de prison d’un an et 15000 euros d’amende en cas de refus) est démesuré et inadapté.

Plus grave encore, un amendement du député UMP Mariani au nouveau projet de loi sur l’immigration vise à restreindre le droit au séjour pour raisons de santé. Il joue ainsi avec la vie de milliers de personnes qui sont atteintes de maladies graves et qui ne pourront pas poursuivre leur traitement dans leur pays d’origine. Alors que le Conseil d’État a réaffirmé le 7 avril dernier par deux arrêts le droit au séjour des étrangers malades résidant en France et n’ayant pas un accès effectif aux traitements dans leur pays d’origine, ce nouvel amendement vise à remplacer la notion d’accès effectif par celle d’existence des traitements. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de renvoyer des personnes malades dans des pays où les traitements existent mais dans lesquels leur accès reste très limité. Elle condamnerait à une mort rapide des personnes privées des traitements dont elles bénéficiaient en France.

Au moment où la communauté internationale attend de la France et de tous les participants au G20 des engagements plus fermes et plus ambitieux en matière de lutte contre le VIH/Sida, HES dénonce ces deux amendements qui mettent en cause le principe de consentement à tout acte médical et le droit à l’accès aux soins. HES appelle les parlementaires socialistes à rejeter ces amendements.