Liberté de circulation dans l’Union européenne pour les couples de même sexe

communiqué de presse - Paris, le 15 octobre 2002

Le Conseil européen qui s’est réuni les 22 et 23 septembre a examiné le projet de directive sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne dans les États membres. Cette directive comprend des dispositions concernant les conjoints ou les partenaires étrangers des citoyens européens, afin de permettre aux membres de la famille, s’ils sont étrangers, de circuler librement dans l’Union européenne, y compris pour s’installer et travailler.

Le Conseil a adopté une solution a minima concernant les couples de même sexe. Le/la partenaire étranger-ère d’une citoyen-ne européen-ne n’aura le droit de séjourner dans le pays d’accueil qu’à la condition d’être engagé-e dans un statut reconnaissant des droits équivalent à ceux du mariage, et que le pays d’accueil soit doté d’une législation équivalente. Dans le cas contraire, la directive ne fait qu’encourager les états membres à prendre en compte la stabilité de la relation de ces couples binationaux pour attribuer ou non ce droit.

L’Inter-LGBT a interpellé la Ministre déléguée aux affaires européennes, qui représentait la France lors de ce Conseil européen. Dans un courrier, Noëlle Lenoir répond " Vous me demandiez que la France soutienne une acception particulièrement large de la notion de "membre de famille". Il n’a malheureusement pas été possible de soutenir cette position. En effet, la position de la Commission s’est avérée la seule susceptible de recueillir un consensus entre les États membres et de permettre l’adoption de ce texte très important."

L’Inter-LGBT exprime son étonnement en constatant que la France a renoncé à un engagement pris par le Ministère de l’Intérieur lors d’un entretien le 25 octobre 2002. Il est de plus particulièrement inquiétant de voir la diplomatie française renoncer à défendre ses propres positions en préjugeant d’un équilibre qu’elle n’essaie pas d’influencer. En l’occurrence, le principe fondateur de l’Union européenne, celui de la liberté de circulation, sera appliqué de façon discriminatoire suivant la nationalité des personnes et leur orientation sexuelle : la France n’aura même pas défendu sa vision des choses.

L’Inter-LGBT continuera à relayer la campagne de l’ILGA-Europe afin que le Parlement européen vote une nouvelle résolution plus ouverte que la position du Conseil européen, et demande au gouvernement français de tenir les engagements qu’il a pris il y a un an.

Alain Piriou, porte-parole